La date limite pour établir son bilan en 2014

Mis à jour le 24/03/2014

Les entreprises sont confrontées à de multiples dates butoirs, relatives à leurs obligations comptables et fiscales.
Parmi celles-ci, on retrouve celles afférentes à l’établissement du bilan.
Les règles applicables diffèrent en fonction de la forme de l’entreprise concernée (soumise à l’IS ou à l’IR).

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La date limite pour établir son bilan en 2014 : les entreprises soumises à l’IS

En 2014, la date limite pour déposer sa déclaration de résultat 2065 est fixée : 

  • Au 31 janvier pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 octobre 2013,
  • Au 28 février pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 novembre 2013,
  • Au 30 avril pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 janvier 2014,
  • Au 5 mai pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 décembre 2014,
  • Au 2 juin pour les entreprises dont l’exercice est clos le 28 février 2014,
  • Au 30 juin, pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 mars 2014,
  • Au 30 juillet, pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril 2014,
  • Au 1er septembre, pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 mai 2014,
  • Au 30 septembre, pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 juin 2014,
  • Au 31 octobre, pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 juillet 2014,
  • Au 1er décembre, pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 août 2014,

L’envoi des documents par voie dématérialisée permet de bénéficier de 15 jours supplémentaires de délai. 

La date limite pour établir son bilan en 2014 : les entreprises soumises à l’IR

La date limite pour déposer son bilan en matière de BIC, BA ou BNC (déclarations 2031, 2035, 2139 et 2143) est fixée au 5 mai 2014. 

La même date s’applique pour les déclarations 2072, relatives aux SCI. 

La date limite pour établir son bilan en 2014 : la cessation d’activité

Les entreprises ont 60 jours pour déclarer leurs bénéfices à compter de la date de leur cessation d’activité. 

Divers évènements sont susceptibles de constituer une cessation d’activité : changement d’activité ou de régime fiscal, dissolution…

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