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Déclarer les intérêts d’emprunt 2014

Mis à jour le 11/03/2014

Le Président Sarkozy voulait d’un pays de propriétaire. Effectivement, sur ce point, la France était (et est toujours) un peu en retard par rapport à d’autres pays comme les Etats Unis ou l’Allemagne. Afin de tendre vers ce but, il a instauré un crédit d’impôt sur les intérêts des emprunts souscrits afin d’acquérir sa résidence principale. Si ce dispositif a été supprimé depuis, il produit encore des effets aujourd’hui et pourra avoir un impact sur l’impôt sur le revenu 2014.
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Déclarer les intérêts d’emprunt 2014: génèse et fin du dispositif

 

La loi TEPA, votée en 2007, a prévu un crédit d’impôt assis sur les dépenses engagées par le contribuable afin d’acquérir, d’agrandir ou de faire construire sa résidence principale.

Finalement ce dispositif n’a pas eu le succès escompté et a été supprimé à compter des opérations réalisées à partir du 1er janvier 2011. Toutefois, ses effets se font encore ressentir car il est échelonné dans le temps.

 

Déclarer les intérêts d’emprunt 2014: les dépenses éligibles

 

Les emprunts souscrits pour l'acquisition d’une résidence principale, dont l'acte authentique d'acquisition a été signé entre le 6 mai 2007 et le 31 décembre 2010) et pour la construction d'un logement affecté à l'habitation principale du contribuable, dont le dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier a été effectué entre le 6 mai 2007 et le 31 décembre 2010, ouvrent droit au crédit d’impôt.

 

Toutefois, ces opérations peuvent intervenir jusqu'au 30 septembre 2011, lorsqu'une offre de prêt a été émise avant le 31 décembre 2010.

 

Sont éligibles les les intérêts des emprunts destinés à financer les opérations suivantes :

 

  •          l'acquisition d'un logement, suivie ou non de travaux,
  •          l'acquisition d'un terrain en vue de la construction d'un immeuble et les dépenses de construction de celui-ci,
  •          les travaux de transformation d'un logement affecté à un usage autre que l'habitation,
  •          le paiement d'une soulte de partage en cas de succession et de divorce.
  •          l'agrandissement d'un logement achevé dont le contribuable est le propriétaire,

 

 

 

 

 

Déclarer les intérêts d’emprunt 2014: la détermination du crédit d’impôt

 

L’assiette du crédit d’impôt est constituée des seuls intérêts, plafonnés annuellement (+ 500 euros par personnes à charge) à

  •  3750 euros pour une personne seule,
  •  7500 euros pour un couple.

 

 

Le taux de l’avantage fiscal varie en fonction de la date et de la nature des investissements réalisés

 

Pour les logements anciens, le taux applicable est toujours de :

  •          40% lors la première annuité,
  •          20% lors des quatre annuités suivantes. .

 

 

Pour les logements neufs ou assimilés ne bénéficiant pas du label BBC, le taux du crédit d'impôt est égal :

 

  •         à 40% lors de la première annuité et à 20% lors des quatre annuités suivantes, pour les logements acquis ou construits jusqu'en 2009,
  •         à 30% lors de la première annuité et à 15% lors des quatre annuités suivantes, pour les logements acquis ou construit en 2010,
  •         à 25% lors de la première annuité et à 15% lors des quatre annuités suivantes, pour les logements acquis ou construit en 2011,

Pour les logements neufs bénéficiant du label BBC acquis à compter du 1er janvier 2009, le taux applicable est de 40% durant 7 ans.

Les annuités se calculent mois par mois. Ainsi, si un logement a été acquis le 1er octobre d’une année, on devra prendre en compte, au titre de cette année, 3/12 d’une annuité complète.

 

Déclarer les intérêts d’emprunt 2014: les modalités déclaratives

 

Les investissements ouvrant droit à crédit d’impôt doivent être mentionnés sur des cases spécifiques de la déclaration 2042, en fonction de la date d’acquisition, du respect ou non des règles BBC et de la nature du logement acquis (ancien ou neuf).

L’administration calculera alors le montant du crédit d’impôt, qui sera indiqué sur l’avis d’imposition.

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