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La location meublée en 2014

Mis à jour le 28/02/2014

Le législateur a voulu conférer aux contribuables exerçant une activité de location meublée certains avantages fiscaux. Ainsi, le régime fiscal applicable à ces locations est bien plus avantageux que celui applicable aux locations nues. Le présent article vous propose de découvrir ce régime.
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La location meublée en 2014 : définition

 

La location meublée vise les locaux dotés de tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

 

En revanche, relève de la para-hôtellerie, les conventions d'hébergement qui comportent 3 des prestations suivantes:

-        

petit déjeuner,

-        

nettoyage régulier des locaux,

-        

fourniture du linge de maison,

-        

réception de la clientèle dans des condition similaires à celles proposées dans les hôtels.

 

La location meublée en 2014: distinction loueur en meublé professionnel et non professionnel

 

Le loueur en meublé professionnel bénéficie d’un régime fiscal très avantageux (voir infra).

Toutefois, les conditions requises afin de bénéficier de ce statut sont particulières restrictives depuis 2009:

-        

un membre du foyer fiscal au moins doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés,

-        

les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal doivent excéder 23 000 €,

-        

ces recettes doivent être supérieures aux revenus suivants du foyer fiscal: traitements et salaires, BIC autres que ceux tirés de la location meublée, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du code général des impôts.

 

Lors de la réforme du statut de loueur en meublé non professionnel, le législateur a prévu un régime transitoire afin de ne pas pénaliser ceux qui disposaient de ce statut avant la réforme.

Ce régime transitoire permet de considérer avec plus de souplesse le seuil de 23 000 euros susvisé.

Ainsi, il convient d'effectuer une surpondération des recettes réalisées en les multipliant par un coefficient égal à 5, diminué de 2/5 par année écoulée depuis le début de la location, dans la limite de 10 années à compter du début de celle-ci.

 

La location meublée en 2014: le micro BIC

 

Ce régime simplifié d’imposition s’applique lorsque les recettes n'excèdent pas un certain seuil:

              - 82 200 € pour les meublés de tourisme, les gîtes ruraux et les chambres d'hôtes,

              - 32 900 € dans les autres cas.

 

Un abattement fixe de 71% ( pour les meublés de tourisme, les gîtes ruraux et les chambres d'hôtes) ou de 50% (dans les autres cas), s'applique alors, calculé en fonction des recettes réalisées. En contrepartie, il n’est pas possible de déduire les charges réellement engagées (amortissements, intérêts d’emprunt...)

 

Il n’y a pas de bilan à réaliser et le contribuable se bornera à mentionner le montant des recettes brutes sur une case spécifique de la déclaration 2042.

 

La location meublée en 2014: le régime applicable au loueur en meublé non professionnel

 

Une comptabilité et un bilan devront être établis, en appliquant les règles des bénéfices industriels et commerciaux.

 

Les produits imposables sont constitués des loyers exigibles et des transferts de charges.

 

Les charges déductibles sont moins limitées qu’en matière de revenus fonciers: les charges entrant dans l'intérêt de l'activité pneuvent être déduites; il n’y a pas de catégorisation restrictive.

Il est en outre possible de déduire des annuités d’amortissement, ce qui vient largement diminuer la base imposable (c’est pour cette raison que le résultat imposable est généralement inférieur en matière de BIC qu’en matière de revenus fonciers).

 

Les travaux augmentant la valeur de l'actif ne sont pas immédiatement déductibles mais amortissables.

 

L’éventuel déficit est exclusivement imputable, durant 10 ans, sur les revenus provenant de l'activité de location meublée non professionnelle.

 

 

La location meublée en 2014: le régime applicable au loueur en meublé professionnel

 

Les loueurs en meublé bénéficient de règles avantageuses. Ainsi le déficit est entièrement imputable sur le revenu global

 

En outre, les régimes d'exonération des plus values professionnelles s’appliquent, en particulier celui prévu à l'article 151 septies du CGI, qui prévoit une exonération totale d'impôt et de prélèvements sociaux, y compris pour les immeubles,  lorsque les conditions suivantes sont réunies :

       

l'activité doit avoir été exercée à titre professionnel durant 5 ans,

       

un seuil de recettes annuelles ne doit pas être dépassé (90 000 euros). Le montant pris en compte est égal à la moyenne des recettes réalisées au cours des 2 années civiles précédentes. L'exonération est partielle et dégressive si le montant des recettes réalisées est compris entre 90 000 et 126 000 €.

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