Le taux d’imposition des dividendes

Mis à jour le 27/02/2014

Les propriétaires de parts sociales ou d’actions peuvent percevoir des dividendes lorsque le résultat est bénéficiaire ou lorsque des réserves sont distribuées. Ces revenus bénéficient d’un régime fiscal et social relativement avantageux (même si le législateur a quelque peu réduit les possibilités d’optimisation). Cet article vient donner quelques précisions concernant le régime et le taux d’imposition applicables à ceux-ci.

Le taux d’imposition des dividendes : le barème progressif de l’impôt sur le revenu

Auparavant, les contribuables disposaient de deux choix en matière d’imposition des dividendes :

  • la soumission au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après l’application de deux abattements (un abattement fixe de 1525 ou 3050 euros et un abattement proportionnel de 40%),
  • l’application d’un prélèvement forfaitaire libératoire de 19%.

L’abattement de 40% toutefois ne s’appliquait pas aux revenus suivants : les revenus réputés distribués à la suite d'une rectification du résultat fiscal de la société, les rémunérations excessives et requalifiées en dividendes, les remboursements d'apport, les rémunérations et avantages occultes

Dans les faits, la première option était favorisée par les contribuables ; en effet, le prélèvement libératoire n’avait un intérêt qu’en cas de distributions importantes au profit d’un contribuable soumis à la tranche marginale de l’impôt sur le revenu.

La loi de finances pour 2013, réformant la fiscalité du patrimoine, a supprimé le prélèvement libératoire. Ainsi, tous les dividendes sont désormais soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application de l’abattement de 40% (l’abattement fixe a été supprimé). 

Le taux d’imposition applicable dépend de la tranche d’imposition à laquelle sont soumis ces revenus. 

Ainsi, s’ils sont entièrement imposés à la tranche de 30%, le taux applicable sera de 0,6 (on prend en compte l’abattement de 40%) x 30% = 18%

En outre, les dividendes sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%. Ainsi, dans le dernier cas, le taux d’imposition global est de 18 + 15,5% = 33,5% soit plus d’un tiers du dividende versé. 

Il serait de (0,6 x 45/100) + 15,5 = 27 + 15,5% = 42,5% en cas d’application du taux de 45%.

Le taux d’imposition des dividendes : le prélèvement non libératoire

La loi de finances pour 2013 a également prévu un prélèvement non libératoire de 21%, versé par l’établissement payeur dès la distribution des dividendes. Cette contribution constitue un acompte, qui vient s’imputer sur l’impôt du l’année suivante. Il permet à l’administration d’avoir une avance de trésorerie. Lorsque le revenu fiscal de référence fu foyer fiscal n'excède pas certains seuils (50 000 € pour les personnes seules et 75 000 € pour les couples), le prélèvement ne s’applique pas.

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