Vers une limitation du chiffre d'affaire de l'auto entrepreneur en 2014

Mis à jour le 26/03/2015

Vers la limitation du chiffre d’affaire de l’auto-entrepreneur en 2014 ou la mort annoncée d’un régime séduisant et porteur. Le projet Pinel avec sa fameuse limitation intermédiaire du chiffre d’affaire des auto-entrepreneurs, est dans les cartons du parlement. De quoi s’agit-il exactement ? Où se situe la polémique ? Coup d’œil sur un sujet promis à être brûlant en 2014.


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Bref éléments de rappel sur le statut de l’auto-entrepreneur.

Qu’est-ce que l’auto-entreprenariat ?

Ce dispositif a été créé en 2008 dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie (LME). Ce système a connu un franc succès dès son origine. Facilité de création, de paiement des cotisations et des charges sociales adaptés au chiffre d’affaire, tout semble idéal pour favoriser la création d’entreprise dans un pays en crise. Cependant ce dispositif fait aujourd’hui l’objet de nombreuses critiques et une réforme compte bien lui régler son compte.  

Quels sont les seuils de l’auto-entrepreneur aujourd’hui ? 

Aujourd’hui les seuils de chiffre d’affaire de l’auto-entreprise sont les suivants :

  • 81 500 euros pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement,
  • 32 600 euros pour une activité de services.

(2013 – Tiré du site de l’APCE)

Pourquoi l’auto-entreprenariat est-il critiqué? Pourquoi le remet-on en question ?

Le statut fait face à trois critiques majeures, portées en étendard du projet de réforme.

D’abord l’auto-entrepreneur créerait de la concurrence déloyale aux entreprises. Ce point est vivement critiqué par le président de la fédération des auto-entrepreneurs (FEDEAE) qui démontre dans un livre blanc, chiffres à l’appui, la fausse image qui est véhiculée de ce statut. Certes, le secteur de l’artisanat et en particulier le bâtiment sont concernés mais ce n’est pas le cas de la majorité des autres secteurs.

D’autre part, d’aucuns diront que ce statut est calibré pour ne pas croître (Nadine Levratto et Evelyne Serverin - Être entrepreneur de soi-même après la loi du 4 août 2008 : les impasses d’un modèle productif individuel). Faux ! Répondront d’autres. C’est un moyen de lancement et de test de son projet. 

Enfin, il est question du salariat déguisé. Créer de la précarité par un tel statut serait totalement anti-productif. A cette critique, les pros répondent qu’il suffirait de mettre en place un cadre plus strict.

L’idée du gouvernement et où en est le projet de réforme.

La ministre a présenté un projet de loi introduisant des seuils intermédiaires de chiffre d'affaire. Ainsi au bout de deux années consécutives, où ces derniers seraient dépassés, l’auto-entrepreneur serait contraint de rejoindre un régime général d'entreprise individuelle.

Quels sont les seuils intermédiaires de l’auto-entrepreneur proposés par le gouvernement ? Pourquoi ce projet est-il contre-productif ? 

Le problème réside dans la fixation de ces seuils. Rien n’apparaît dans le projet de loi, les seuils devant être définis par décret. Or la ministre annonce les seuils intermédiaires suivants :

  • 47 500 euros pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement,
  • 19 000 euros pour une activité de services.

Ainsi, si pendant deux années consécutives un auto-entrepreneur perçoit une rémunération à peine équivalente à un SMIC brut (sur lequel il paiera des charges et des frais de fonctionnement), il sera dans l’obligation de changer de statut. Une solution totalement aberrante et qui conduira à la disparition de nombreuses activités. Détruire ces emplois et paralyser la création d’entreprises porteuses de croissance est-il vraiment l’objectif du gouvernement ?

D’autre part ; le statut est programmé pour deux années uniquement. C’est après cette limitation dans le temps que le mouvement des poussins se bat becs et ongles.

Où en sommes-nous du projet Pinel et de la limitation du chiffre d’affaire des auto-entrepreneurs? 

Actuellement rien n’est encore joué, le projet doit encore être discuté. Les pros sont très actifs, bataillant pour qu’on ne bride pas leur statut. Récemment le rapport Grandguillaume a été remis aux ministres. Accueilli avec une formidable ferveur, il permet de relancer le débat. Il fait disparaître la notion de seuil et de durée. En réponse le gouvernement assure qu’un groupe de travail sera mis en place à la rentrée 2014 sur ce sujet.

Comme un parallèle au slogan des poussins : espérons que le groupe de travail « tuera dans l’œuf le projet » Pinel pour se pencher vers les brillantes recommandations du rapport Grandguillaume.

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