La taxe sur les salaires 2014

Mis à jour le 06/02/2014

Tout savoir sur la taxe sur les salaires. Parmi la multitude de taxes que comporte le système fiscal français, la taxe sur les salaires a une importance toute particulière. En effet, son poids peut être assez important pour certaines entreprises. Le présent article vous propose de découvrir les règles imposables en la matière.
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Le redevables de la taxe sur les salaires 2014

Cette taxe est due par les employeurs établis en France qui paient des rémunérations imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

Seuls les employeurs non assujettis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur 90% au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations sont concernés. 

Les exonérations particulières de taxe sur les salaires 2014

En dehors des règles « mécaniques » d’assujettissement à la taxe sur les salaires, certains contribuables sont expressément exonérés de taxe sur les salaires :

  • les employeurs agricoles autres que les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles,
  • les collectivités publiques,
  • les centres techniques industriels,
  • les établissements d’enseignement supérieur,
  • les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’année précédente n’excède pas les limites de la franchise en base de TVA,
  • les employeurs de salariés à domicile,
  • les organisations internationales,
  • certaines cantines.

La détermination de la taxe sur les salaires 2014

L’assiette de la taxe sur les salaires est sensiblement la même que celle de la CSG applicable aux salaires et assimilés (exceptés les sommes correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l’entremise de l’employeur ou la déduction forfaitaire pour frais professionnels). 

Certaines rémunérations ne doivent pas être prises en compte comme les salaires des apprentis les rémunérations versées aux salariés bénéficiaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.

Pout les redevables partiels de la TVA, on applique un rapport d’assujettissement calculé à partir de la part des activités soumises à TVA (par exemple, pour une entreprise redevable de la TVA pour 70% de son activité, le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires sera égal à 30%). 

Les taux suivants s’appliquent :

  • 4,25% pour le taux normal,
  • 8,5% (soit une majoration de 4,25%) pour la fraction des rémunérations comprises entre 7 604 et 15 185 €,
  • 13,6% (soit une majoration de 9,35%) pour la fraction des rémunérations comprise entre 15 185 et 150 000 €,
  • 20% (soit une majoration de 15,75%) pour la fraction des rémunérations excédant 150 000 €.

Certaines franchises et décotes s’appliquent.

Ainsi, la taxe n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 840 €.

Une décote dégressive s’applique lorsque le montant annuel de la taxe est supérieur à 840 € sans excéder 1680 €. 

Le paiement de la taxe sur les salaires 2014

Si le montant de la taxe est inférieur à 4000 €, elle doit être versée annuellement. 

 S’il est compris entre 4000 et 10 000 €, le versement est trimestriel,

Sil excède 10 000 €, le versement est mensuel. 

La taxe doit être versée spontanément dans les 15 jours suivants la période d’imposition. 

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