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Entreprises : ce qui change pour votre comptabilité au 1er janvier 2014

Mis à jour le 05/03/2014

La fiscalité des entreprises est l’une des recettes les plus importantes pour les caisses de l’Etat. Avec la multiplication des structures sur notre territoire, contrôler efficacement les rentrées et les sorties d’argent afin de vérifier la juste taxation des sociétés devient un véritable casse-tête pour l’administration comme pour les organismes de recouvrement. A partir du 1er janvier 2014, le FEC devrait simplifier tout cela.


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Les obligations originales

Petit rappel sur les obligations déjà en vigueur imposées par l’article R123-173 du Code de Commerce. Ce dernier impose aux commerçants la tenue d’un livre journal, d’un grand livre et d’un livre d’inventaire. Le livre journal et le livre d’inventaire peuvent être dématérialisés sous la forme d’un document électronique dans la mesure où ils sont datés et numérotés et donc parfaitement identifiables lors d’un contrôle. L’article 410-3 du plan comptable générale précise que « les comptabilités informatisées doivent permettre de reconstituer à partir des pièces justificatives, appuyant les données entrées, les éléments des comptes, états et renseignements, soumis à la vérification, ou, à partir de ces comptes, états et renseignements, de retrouver ces données et les pièces justificatives. »

Ce qui change au 1er janvier 2014

Le livre des procédures fiscales met en place l’obligation pour l’entreprise de créer un fichier des écritures comptables (FEC). L’article A47 A-1 indique que « L’ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux comptables au titre d’un exercice est remis dans un fichier unique, dénommé fichier des écritures comptables, dans lequel celles-ci sont classées par ordre chronologique de validation. ». Ce document électronique doit être remis en bonne et due forme au vérificateur de l’administration fiscale en cas de contrôle. Le FEC va permettre d’optimiser l’efficacité des contrôles, notamment lorsque ceux-ci sont informatisés.

L’avantage pour les entreprises

L’avantage pour les entreprises, ou du moins pour celles qui tiennent une comptabilité irréprochable, est de disposer d’un document qui va leur permettre d’aborder le contrôle fiscal avec moins de pression. En effet, si les modalités de constitution du FEC ont bien été respectées, et qu’elles sont en adéquation avec les règles de droit commercial, l’entreprise évitera un rejet de sa comptabilité dans le cas où des doutes venaient à surgir au sein de l’administration fiscale.

Et sans FEC

La présentation du FEC étant devenu une obligation légale, son défaut de présentation peut entraîner une amende équivalente à 0,5 % du chiffre d’affaires avec un minimum de 1 500 € pour chaque exercice concerné.

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