Frais de notaire réduits en 2014, mode d’emploi

Mis à jour le 06/03/2014

Les frais de notaire sont appliqués sur le montant de toutes transactions immobilières. Depuis le 1er janvier 2013, les frais de notaire réduits entre particuliers (non professionnels) n’existent plus aux yeux du législateur. Seules les ventes de biens neufs peuvent bénéficier d’un taux réduit. Que comprennent les frais de notaire ? Quelles sont les modifications pour 2014 ? Des réponses dans les lignes suivantes.


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Ce que comprennent les frais de notaire

Les frais de notaire sont en fait l'addition de plusieurs frais :

  •        Les droits de mutation (5,09%),
  •        La rémunération du notaire,
  •        Le coût des formalités et frais divers.

Aujourd’hui les droits de mutation ou droit d’enregistrement sont décomposés de la manière suivante :

  •        3,60% de droit départemental,
  •       1,20% de taxe communale,
  •        0,20% de taxe d’Etat,
  •        0,09% de frais d’assiette.

Seule négociation possible avec le notaire, sa rémunération. Pour les autres frais et taxes vous n’avez aucune possibilité de voir l’addition se réduire !

Quelles sont les modifications pour 2014 ?

La principale modification porte sur la taxe départementale qui passe de 3,60% à 4,50% soit une augmentation de 0,9%. A première vue cela ne représente pas une grosse somme, mais en regardant de plus près pour un bien vendu 200 000 euros, cela représente 1400 euros. Le gouvernement souhaite ainsi aider les conseils généraux qui se voient supporter de plus en plus de dépenses publiques.

Autre modification importante : la durée de détention d’un bien immobilier permettant de bénéficier d’une exonération totale sur les plus-values lors de la vente, passe de 30 ans à 22 ans. Ce qui devrait dynamiser certaines ventes. Dernière information : pour toute vente réalisée entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, un abattement de 25% sur la plus-value sera appliqué.