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Le bail saisonnier : définition, conditions, termes

Mis à jour le 01/12/2017

Certaines activités ne se pratiquent que lors d’une saison bien particulière. L’on peut notamment penser aux endroits de restauration situés aux bords des plages en été, ou encore à ceux qui se trouvent dans les stations de sports d’hiver. Dans ces cas, il est possible pour le commerçant, et pour le propriétaire du local, de procéder à la location via un bail saisonnier. Avec toutefois quelques conditions particulières.


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Le bail commercial dérogatoire

L’autre nom du bail saisonnier est le bail commercial dérogatoire. Il offre une durée de contrat adaptée à une activité touristique qui n’a lieu d’être que lors d’une saison. Cette durée varie de trois à six mois. Dans le cas d’un bail saisonnier, la fin du contrat de location est d’ores et déjà précisée à la signature. Ainsi, il n’est pas nécessaire pour le commerçant de prévenir de son départ ni d’effectuer de période de préavis. Et pour le loueur, pas besoin de donner congé à l’occupant. Tout est prévu à l’avance. Pour information, un bail commercial classique est conclu pour une durée de neuf années minimum.

Les conditions du bail

Un bail saisonnier peut être renouvelé annuellement sans aucune limite dans le temps. Toutefois, à l’inverse du bail commercial classique, le renouvellement du contrat n’est pas une obligation pour le loueur, et ce droit n’est pas automatique pour le commerçant. Il est tout de même possible de contractualiser deux baux saisonniers différents pour un même local, si celui-ci doit être utilisé à deux périodes de l’année (comme par exemple pour une activité se déroulant en été et en hiver). Cette formule permet au commerçant de ne pas débourser de loyers durant les périodes où son établissement est fermé. Cependant, si le commerçant commet l’erreur d’utiliser son fonds de commerce pendant cette période creuse, alors son bail saisonnier risque d’être requalifié en bail commercial et donc de l’engager sur une charge mensuelle tout au long de l’année.

Les termes du bail

Le bail saisonnier doit reprendre toutes les conditions d’occupation du local (date de début et de fin de la location, montant du loyer, état des lieux,…). Le loueur a la faculté d’exiger le paiement de l’intégralité des loyers en une seule fois au début de la saison.
La location intermittente
Il ne faut pas confondre bail saisonnier et location intermittente. La location intermittente est valable toute l’année, mais seulement certains jours de la semaine. Le commerçant ouvre régulièrement au fil des saisons mais ne peut disposer de tous les jours ouvrés. La location intermittente doit donner lieu à la mise en place d’un bail commercial.

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