L’abus de bien social, ou ABS, est constaté si le dirigeant d’une entreprise utilise les ressources de cette dernière à des fins contraires à son intérêt. Il peut s’agir de biens ou de finances de la personne morale qui sont utilisés à des fins personnelles ou au profit d’une autre entité dans laquelle le dirigeant a un intérêt direct ou indirect. L’abus de bien social est une infraction répréhensible dont les sanctions ont été alourdies par la loi à la fin de l’année 2013.
Qualification d’un ABS
Pour constituer une infraction, l’abus de bien social doit être commis par le dirigeant de la société, et concerner les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société à laquelle il appartient. L’abus de bien social est avéré s’il s’agit d’un acte dit d’usage, comme par exemple l’utilisation d’un véhicule de l’entreprise à des fins personnelles ou encore l’emprunt d’une somme d’argent. Cet acte doit être contraire à l’intérêt social de la structure. C'est-à-dire que l’éventuelle contrepartie financière fournie par le dirigeant est insuffisante ou encore que cet acte expose la société à des sanctions ou porte atteinte à son image. L’ABS peut être opéré de façon matérielle (biens) ou morale (prestige, image,…).
A noter que l’abus de bien social ne peut concerner que les sociétés à risques limités, les autres structures n’entrant pas dans le champ de ces infractions. L’ABS ne pourra donc être répréhensibles que dans le cadre d’une S.A., S.A.R.L., société par action simplifiée, société en commandite par actions, société coopérative, société d’assurance, société civile de placement immobilier, société dont l’objet est la construction ou encore caisse d’épargne. Toutefois, si le siège social de l’entreprise est situé hors de France, alors l’abus de bien social est requalifié en abus de confiance.
Les sanctions
Les sanctions concernant un abus de bien social peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement assortis de 375 000 € d’amende. En outre, le dirigeant peut aussi être condamné à l’interdiction d’exercer un métier identique à celui au cours duquel il a fraudé, voire même d’exercer tous types d’activités commerciales ou industrielles ou encore d’administrer une autre structure.
A la fin de l’année 2013, le législateur a alourdi les sanctions éventuelles en cas d’ABS. Le juge peut désormais destituer le dirigeant de ses droits civiques, civils et familiaux pour une durée de 5 ans maximum. Celui-ci peut par exemple perdre son droit de vote et donc d’éligibilité, ou sa faculté d’exercer une fonction juridictionnelle, de représenter un tiers en justice ou encore d’être tuteur ou curateur.
Cette perte de droits ne concerne pas l’autorité parentale du dirigeant sur ses propres enfants.
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