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Le statut de société en participation

Mis à jour le 05/12/2013

Encore méconnu mais bien plus utilisé qu’on ne le pense, le statut de société en participation possède autant d’avantages que d’inconvénients. Avant d’opter pour cette formule, il faut savoir évaluer les risques de l’activité et son éventuelle évolution. La société en participation n’est clairement pas recommandée dans tous les cas.


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Qu’est-ce que la SEP ?

La SEP, société en participation, est réduite à l’association de deux personnes (ou plus) qui réalisent chacun un apport en numéraire ou en nature. Elle n’est pas immatriculée au registre du commerce, ne nécessite pas de publicité légale (annonce aux journaux officiels), n’a pas besoin de capital social, ni de siège sociale, ni même de dénomination sociale. Ce qui implique que sa création ou que les changements intervenus en cours d’activité (mis à part les changements de statuts) ne font l’objet d’aucune obligation légale ni d’aucun frais. Les associés ne sont pas connus des tiers puisque le contrat qui les unit n’est pas rendu public. Seul le gérant de la société est publiquement connu de tous.

Pas d’assemblée générale, pas de registres officiels, la tenue d’une SEP est largement simplifiée. Seule condition d’enregistrement, les statuts de la société en participation doivent être transmis au centre des impôts afin de procéder à l’imposition des bénéfices annuels. Les changements de statuts doivent donner lieu à une nouvelle déclaration aux impôts.

La société en participation est dépourvue de personne morale.

Si le gérant est soumis aux cotisations sociales obligatoires, ce n’est pas le cas des associés.

Pourquoi une SEP ?

La société en participation a pour première vocation le rassemblement de personnes physiques ou morales qui souhaitent se lancer ensemble dans une nouvelle activité. Il s’agit le plus souvent de réaliser un test grandeur nature, d’explorer un marché, pour savoir si le projet est financièrement viable avant de passer à la création d’une société plus traditionnelle (S.A., S.A.R.L.,…). Toutefois, la SEP n’est pas limitée dans le temps et peut être en activité pendant de nombreuses années.

Le revers de la médaille

La société en participation ne possède pas de patrimoine propre. Tout ce qu’elle utilise est en réalité la propriété des associés ou du gérant. Les investissements matériels ouvrent toutefois droit à l’amortissement. De plus, la responsabilité du gérant et des associés est absolument illimitée, ce qui engage tous leurs biens personnels en cas de faillite de la SEP. Les activités à risque sont donc fortement déconseillées.

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