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Fiducie et fiscalité 2014

Mis à jour le 05/12/2013

Le législateur français a tenté d’adapter le système du trust anglo saxon en créant un nouveau véhicule jusqu’alors inconnu en Droit français : la fiducie. Quelles sont les caractéristiques de celle-ci ? Quel régime fiscal s’applique ? Le présent article vient apporter quelques éléments de réponse.

Fiducie et fiscalité 2014 : définition

La fiducie est un véhicule juridique par lequel est opéré un transfert de propriété de biens, dans un but déterminé et au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.

Le constituant (le propriétaire) transfert temporairement des biens au fiduciaire afin de gérer ceux-ci dans un objectif précis.

Les objectifs suivants peuvent être suivis :

  •   gestion d’un patrimoine,
  •    transmission à titre onéreux d’un patrimoine,
  •   constitution de suretés.

La fonction de fiduciaire ne peut être exercée que par certaines personnes (établissements de crédit, avocats…)

Fiducie et fiscalité 2014 : impôts sur le revenu et sur les sociétés

 

1° Fiducie dans le cadre d’une activité professionnelle

Lors de la constitution de la fiducie, le régime de neutralité des fusions peut s’appliquer, ce qui permet de ne pas être immédiatement redevable de l’impôt de plus value.

Pour cela un certain nombre de conditions doivent être remplies :

  • les biens transférés doivent être dans le bilan du constituant,
  •  le constituant doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, non commerciale professionnelle ou une activité civile soumise à l’IS,
  • le constituant doit être désigné comme l’un des bénéficiaires,
  • le fiduciaire doit respecter certains engagements.

En cours de vie, la fiducie est imposée comme une société de personnes. Le résultat est imposé au nom du constituant.

Le régime applicable en cas de cessation d’entreprise s’applique à la fin du contrat de fiducie (imposition immédiate des bénéfices non taxés

2° Fiducie dans le cadre de la gestion du patrimoine privé

Aucune contribution n’est due lors de la constitution de la fiducie si :

  •   le constituant est désigné comme l’un des bénéficiaires,
  •    les biens sont inscrits dans les écritures du patrimoine fiduciaire pour leur valeur d’acquisition par le constituant.

Le résultat de la fiducie est imposé au nom du constituant en fonction de la nature de l’activité exercée (revenus fonciers, mobiliers…)

La cessation de la fiducie est un fait générateur d’imposition sauf si les biens retournent dans le patrimoine du constituant.

Fiducie et fiscalité 2014 : droits de mutation

L’acte constatant la formation d’une fiducie est soumis au droit fixe de 75 €.

S’il y a des immeubles, la taxe de publicité foncière, au taux de 0,7%, est due.

Les transmissions à titre onéreux des biens d’une fiducie sont soumises aux droits de mutation, en fonction de la nature des biens transmis.

Il convient de signaler le fait que les transmissions dans une intention libérale sont proscrites. Si une telle intension est avérée, les droits de mutation au taux de 60% s’appliquent, assortis d’une majoration de 80%.

Lorsque le constituant cède ses droits dans la fiducie, les droits de mutation sont dus selon la nature des droits et des biens transmis.

Lorsque la fiducie prend fin, les actes constatant l’extinction de celle-ci sont soumis aux mêmes droits que les actes constatant sa formation (en revanche, le retour des biens immobiliers dans le patrimoine du constituant ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière).

En cas de décès du constituant, les biens de la fiducie retournent dans la succession.

Fiducie et fiscalité 2014 : ISF

Les biens transférés dans la fiducie sont compris dans le patrimoine taxable du constituant pour leur valeur au 1er janvier de l’année d’imposition.

 

 

 

 

 

 

 

 

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