La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée est l’une des meilleures solutions pour l’entreprise et l’employeur de mettre un terme à leur collaboration d’un commun accord. Toutefois, malgré le volontariat des deux parties, cette procédure doit répondre à des exigences légales. Notamment pour obtenir l’homologation de la convention de rupture conventionnelle.
Les termes de la convention
La convention de rupture conventionnelle du contrat de travail définit tous les termes de la cessation du CDI. Elle reprend notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui, s’il n’est pas déterminé par la convention collective de l’entreprise ou par un accord de branche, ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement prévu par la loi. La convention de rupture précise également la date de fin anticipée du contrat qui est librement fixée, d’un commun accord, par l’employeur et l’employé (au plus tôt, le lendemain du jour de l’homologation de la convention par l’administration). Chacune des deux parties doit se voir remettre un exemplaire de cette convention, sous peine de nullité de la procédure.
Le délai de réflexion
La convention de rupture peut être signée dés le premier entretien préalable au licenciement. Toutefois, afin de ne pas précipiter la procédure, et ainsi permettre le temps de réflexion nécessaire à tous, la loi impose un minimum de quinze jours entre la date de signature de la convention (par les deux parties) et sa transmission pour homologation à l’administration. La rétractation, si elle a lieu, n’a pas besoin d’être motivée pour être acceptée. Mais l’initiateur devra le signifier à l’autre partie dans le délai imparti, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Au-delà, un recours juridictionnel devant le conseil de prud’hommes reste possible pendant douze mois à compter de l’homologation de la convention par la Direccte.
L’homologation
L’homologation de la convention de rupture conventionnelle est soumise à la décision de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). L’une des deux parties (généralement l’employeur, mais ce n’est pas une obligation) doit lui transmettre un exemplaire de la convention accompagné du formulaire cerfa n° 14598*01 dûment rempli. Sans réponse de la Direccte dans un délai de quinze jours, la convention de rupture conventionnelle est considérée comme homologuée. Le contrat de travail peut alors prendre fin sans période de préavis.
Pour le cas ou l’employé concerné par la rupture ait le statut de salarié protégé (représentant du personnel, délégué syndical,…), c’est auprès de l’inspection du travail qu’il faudra adresser la convention.
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