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Carry back 2014

Mis à jour le 14/04/2014

La gestion des déficits est un élément essentiel de l’optimisation fiscale des entreprises. En effet, elle permettra à celles-ci de réaliser de substantielles économies d’impôt. Les déficits réalisés peuvent être reportés en avant ou en arrière. Le report en arrière ou carry back fera l’objet du présent article.
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Comment fonctionne le carry back 2014 ?

Lorsqu’une entreprise réalise des déficits, elle peut les utiliser de 2 manières différentes :

  • en les reportant en avant, par imputation sur les bénéfices futurs,
  • en les reportant en arrière, par imputation sur un bénéfice déjà réalisé.

Le mécanisme du carry back permet d’user de cette deuxième possibilité. Il fait naître une créance sur le Trésor puisque l’impôt sur les bénéfices a déjà été payé au titre de l’exercice d’imputation.
Pour les exercices clos à compter du 21 septembre 2011, le dispositif du carry back a vu sa portée être fortement réduite.
En effet, le déficit imputable a été limité à 1 million d’euros et l’entreprise bénéficiaire ne peut utiliser qu’un bénéfice d’imputation.
Une fois ces limites atteintes, la société pourra reporter le reliquat du déficit en avant.

Les sociétés pouvant bénéficier du carry back 2014

Les sociétés soumises à l’IS peuvent bénéficier du report en arrière en effectuant une option.
En cas d’intégration fiscale, la société mère peut reporter en arrière le déficit d’ensemble sur le bénéfice antérieur du groupe. Les filiales intégrées ne peuvent utiliser leurs déficits propres.

Le calcul de la créance et le carry back 2014

La base d’imputation du déficit, permettant de déterminer la créance utilisable, est constituée du bénéfice taxé au taux normal ou au taux réduit, diminué des distributions réalisées sur celui-ci et des bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d’impôt.
Signalons le fait que certains éléments sont exclus de la base d’imposition : plus values taxées au taux réduit, bénéfices exonérés…
La créance sera déterminée en appliquant à cette base d’imputation le taux de l’IS (33 1/3 ou 15%).

Le carry back 2014 : utilisation de la créance et obligations déclaratives

La créance générée par le carry back peut être utilisée pour s’acquitter de l’impôt du au cours des exercices suivants.
Au terme d’un délai de 5 ans, l’entreprise bénéficiaire peut demander le remboursement de la créance ou de l’utiliser pour acquitter d’autres dettes fiscales (TVA, taxes d’apprentissage…).
L’option pour le report en arrière des déficits doit être réalisée sur un imprimé n°2039 joint au relevé de solde de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
Elle peut également être faite postérieurement, par voie de réclamation.

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