Taxe sur les véhicules de société 2014

Mis à jour le 03/03/2014

La taxe sur les véhicules de société pèse sur les entreprises qui possèdent ou utilisent des voitures de tourisme. Elle a connu ces dernières années, des modifications substantielles, pour prendre en compte, notamment, les émissions de CO2. La dernière réforme en date de cette contribution est contenue dans la loi de finances pour 2014 et s’appliquera pleinement en 2014. Retour sur les règles applicables en matière de TVS

Taxe sur les véhicules de société 2014 : les véhicules et les sociétés concernés

Cette contribution concerne tous types de sociétés, quelque soit leur forme juridique (SA, SNC, sociétés de fait…) ou leur régime d’imposition (IR ou IS).
En revanche, les personnes morales n’ayant pas le caractère de société ne sont pas visées :

  • les groupements d’intérêt économique,
  • les syndicats professionnels,
  • les comités d’entreprise,
  • les associations.

La TVS concerne uniquement les véhicules particuliers, ce qui exclut les véhicules utilitaires.
Les véhicules hybrides et les véhicules destinés exclusivement à la vente ou à la location sont expressément exonérés..
Les véhicules possédés ou utilisés par la société redevable sont soumis à la taxe sur les véhicules de société, quelque soit leur propriétaire. Ainsi, sont visés :

  • les véhicules appartenant à l’entreprise,
  • les véhicules loués par la société ou pris en crédit bail,
  • les véhicules appartenant à ou loués par ses salariés ou ses dirigeants, si la société procède à des remboursements de frais kilométriques.

La détermination de la taxe sur les véhicules de société 2014

La période d’imposition de la taxe s’échelonne du 1er octobre au 30 septembre.
Chaque trimestre, elle est calculée en fonction :

  • des véhicules possédés par la société au début du trimestre,
  • des véhicules utilisés par la société durant le trimestre (sauf les véhicules pris en location)

Le tarif trimestriel est égal au quart d’un tarif annuel qui est fonction du nombre de grammes de CO2 émis.
Concernant les véhicules possédés pour la première fois à partir du 1er janvier 2006 et dont la mise en circulation est postérieure au 1er juin 2004, le tarif annuel suivant s’applique (pour les autres véhicules, on utilise un barème différent, basé sur la puissance fiscale) :

Gr de CO2/km Tarif par gramme
< 100 2
De 100 à 120 4
De 120 à 140 5
De 140 à 160 10
De 160 à 200 15
De 200 à 250 17
> 250 19

Les coefficients pondérateurs suivants s’appliquent pour les véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants:

Km remboursés par
la société   
Pourcentage de la
taxe à verser
De 0 à 15 000 0
De 15001 à 25 000 25
De 25001 à 35 000 50
De 35 001 à 45 000 75
> à 45 000 100

Un abattement de 15 000 € s’applique également pour ces véhicules.
En outre, la loi de finances pour 2014 prévoit une majoration destinée à prendre en compte les autres polluants atmosphériques émis par les véhicules comme les oxydes d’azote, les composés organiques volatils non méthaniques et les particules en suspension.
Le tarif suivant s’applique :

Année de la première mise en circulation Essence et assimilée Diesel et assimilé
Jusqu’au 31 décembre 1996 70 € 600 €
De 1997 à 2000 45 € 400 €
De 2001 à 2005 45 € 300 €
De 2006 à 2010 45 € 100 €
A partir de 2011 20 € 40 €

Cette majoration s’applique à compter de la période d’imposition débutant le 1er octobre 2013.

Déclaration et paiement de la taxe sur les véhicules de société 2014

La société concernée doit déposer une déclaration n° 2855, en un seul exemplaire, au service des impôts des entreprises du lieu où est souscrite sa déclaration de résultats.
Le paiement de la taxe doit être joint à cette déclaration.


Confiez-nous votre comptabilité pour 80€ / mois  Une offre 100% en ligne & sans engagement. Nos équipes s’occupent de tout pour  vous !   Je me lance

à propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

Nos petits plus : des outils innovants, des tarifs bienveillants, des sourires constamment.

En savoir +

Note moyenne pour cet article : (0 vote)
Donnez une note à cet article : 
Your rating: Aucun(e)
0
Pas encore de note.