Le déblocage de la participation 2013

Déblocage de la participation 2013 : économie générale du dispositif

Les salariés bénéficiant d’un plan d’intéressement sont en principe exonérés d’impôt sur le revenu sur les produits générés par ce plan. Pour cela, les sommes épargnées sont indisponibles durant 5 ans au moins. Afin de stimuler l’activité, le législateur a prévu un dispositif exceptionnel de déblocage de l’épargne salariale sans attendre le délai susvisé.

Déblocage de la participation 2013 : les conditions requises

Les salariés peuvent débloquer les fonds, dans la limite de 20 000 euros, sans qu’un évènement exceptionnel n’intervienne (décès, divorce…)

Toutefois, cette possibilité est subordonnée au fait que les sommes débloquées servent à financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service. Il est donc impossible de déplacer ces sommes vers d’autres produits d’épargne. Le but est uniquement de relancer la consommation.

Déblocage de la participation 2013 : la fiscalité applicable

Si les conditions requises sont respectées, les sommes débloquées sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu. Toutefois, les prélèvements sociaux restent dus.

Déblocage de la participation 2013 : application dans le temps et obligations déclaratives

Ce dispositif exceptionnel est applicable du 1er juillet au 31 décembre 2013.  Il convient de voir s’il sera prorogé par la loi de finances pour 2014. Le contribuable doit tenir à disposition de l’administration les pièces justificatives attestant l’utilisation des fonds.