Créez votre entreprise GRATUITEMENT: On s’occupe de toutes les formalités pour  vous! JE ME LANCE

Le déblocage de la participation 2013

Mis à jour le 18/03/2014

En ce temps de crise économique, la gouvernance cherche des moyens de relancer la consommation, afin de revitaliser l’activité. Pour cela il est toujours possible de procéder à des baisses d’impôt ponctuelles et ciblées, qui ne viennent pas augmenter outre mesure le déficit. C’est ainsi l’objet de la possibilité offerte aux contribuables de débloquer sa participation sans remettre en cause l’avantage fiscal. Petit point sur cette disposition.
L-Expert-Comptable.com Confiez-nous votre compta pour 99€ ht / mois, tout compris ! Je me lance

Déblocage de la participation 2013 : économie générale du dispositif

Les salariés bénéficiant d’un plan d’intéressement sont en principe exonérés d’impôt sur le revenu sur les produits générés par ce plan. Pour cela, les sommes épargnées sont indisponibles durant 5 ans au moins. Afin de stimuler l’activité, le législateur a prévu un dispositif exceptionnel de déblocage de l’épargne salariale sans attendre le délai susvisé.

Déblocage de la participation 2013 : les conditions requises

Les salariés peuvent débloquer les fonds, dans la limite de 20 000 euros, sans qu’un évènement exceptionnel n’intervienne (décès, divorce…)

Toutefois, cette possibilité est subordonnée au fait que les sommes débloquées servent à financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service. Il est donc impossible de déplacer ces sommes vers d’autres produits d’épargne. Le but est uniquement de relancer la consommation.

Déblocage de la participation 2013 : la fiscalité applicable

Si les conditions requises sont respectées, les sommes débloquées sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu. Toutefois, les prélèvements sociaux restent dus.

Déblocage de la participation 2013 : application dans le temps et obligations déclaratives

Ce dispositif exceptionnel est applicable du 1er juillet au 31 décembre 2013.  Il convient de voir s’il sera prorogé par la loi de finances pour 2014. Le contribuable doit tenir à disposition de l’administration les pièces justificatives attestant l’utilisation des fonds.

Confiez-nous votre comptabilité pour 80€ / mois  Une offre 100% en ligne & sans engagement. Nos équipes s’occupent de tout pour  vous !   Je me lance

à propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

Nos petits plus : des outils innovants, des tarifs bienveillants, des sourires constamment.

En savoir +

Note moyenne pour cet article : (2 votes)
Donnez une note à cet article : 
Your rating: Aucun(e)
5
Moyenne: 5 (2 votes)