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La cessation d’activité

Mis à jour le 18/03/2014

La cessation d’activité d’une entreprise est un acte important qui vient clôturer une activité économique. Elle peut être volontaire ou décidée judiciairement. Dans les deux cas, de nombreuses démarches sont à effectuer avec un certain formalisme. Le point de départ de la procédure étant le jour de parution de l’annonce dans un journal d’annonces légales.


La cessation d’activité volontaire

C’est une étape qui doit être réfléchie et qui correspond souvent à la vente de l’entreprise, au départ à la retraite du dirigeant qui n’a pas trouvé de repreneur,… En fonction du statut du chef d’entreprise, il conviendra d’utiliser différents formulaires. Tous sont accessibles en ligne à l’adresse suivante (http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises) et peuvent donc se faire sans se déplacer.

Les déclarations fiscales et sociales seront à réaliser dans des délais de 45 jours ou 60 jours suivant le statut du déclarant. Si l’entreprise est soumise à la TVA, la cessation d’activité nécessite de remplir une déclaration de TVA allant du début du mois jusqu’au jour de l’annonce de la cessation d’activité.

La cessation d’activité involontaire

Deux évènements conduisent à une cessation d’activité involontaire : le décès du chef d’entreprise ou une décision de justice (liquidation judicaire). Dans les deux cas les formalités dépendent du statut du chef d’entreprise. Si l’entreprise est une entreprise familiale, les déclarations sont généralement faites par l’entourage. Dans le cas contraire, ce sont les autres actionnaires qui seront chargés d’effectuer les démarches.

Lorsque la cessation d’activité est décidée par un tribunal, généralement le tribunal de commerce, la date de cessation d’activité n’est plus donnée par le journal d’annonces légales mais par le juge. L’entreprise doit alors immédiatement cesser toutes activités et un liquidateur est nommé afin de faire le point sur les finances de l’entreprises, vendre ce qui peut être vendu afin de pouvoir payer au moins une partie des créances de l’entreprise.

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