Les dividendes en 2014

Mis à jour le 19/12/2013

Les dividendes permettent à une entreprise de rémunérer ses actionnaires ou associés avec une part des bénéfices de l’année ou mis en réserve. Ceux-ci récupèrent ainsi une partie de leurs droits aux bénéfices (si ceux-ci sont mis en réserve, les gains sont matérialisés par une augmentation de la valeur des parts sociales). Voici les règles applicables en matière de dividendes en 2014.

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Les dividendes en 2014 : modalités d’attribution

Le versement de dividendes relève d’une décision de l’assemblée générale des actionnaires. Cette décision peut concerner les bénéfices de l’année ou ceux mis en réserve. Les bénéfices de l’année peuvent être attribués aux actionnaires ou associés ou mis en réserve, suivant l’affectation de résultat. Les dividendes peuvent être versés annuellement ou sous forme d’acomptes.

Le régime fiscal des dividendes en 2014

Ce régime a été sensiblement modifié par la loi de finances pour 2013, dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine.

Ainsi, le prélèvement forfaitaire libératoire de 21% a été supprimé et les dividendes sont désormais obligatoirement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Toutefois, l’abattement de 40% continue à s’appliquer (et plus l’abattement fixe de 1525 et 3050 euros).

En outre un prélèvement non libératoire de 21% s’applique aux dividendes versés aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence excède 50 000 euros (pour les personnes seules) et 75 000 euros (pour les couples). Ce prélèvement vient en déduction de l’impôt sur le revenu du l’année suivante.

Les conséquences pratiques de cette réforme sont finalement assez limitées. En effet, peu de contribuables optaient pour le prélèvement libératoire, ce dernier se révélant rarement intéressant (excepté pour les distributions très importantes, mais même dans ce cas, l’avantage retiré était assez marginal).

Le régime social des dividendes en 2014

Il s’agit peut être de la réforme la plus lourde de conséquence. En effet, le régime applicable aux SELARL a été transposé à l’ensemble des SARL. Ainsi, la fraction des dividendes perçue par un travailleur indépendant (gérant majoritaire par exemple) excédant 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé est soumise aux charges sociales, sans abattement de 40%. Les présidents actionnaires majoritaires de SAS ne sont pas concernés par cette réforme.

Les dividendes en 2014 : arbitrage dividendes/rémunération

Dans les SARL, considérant le fait que les dividendes perçus par un travailleur indépendant sont désormais soumis à charges sociales, l’arbitrage entre dividendes et rémunération a moins d’intérêt. Cet arbitrage a encore une pertinence lorsque le taux réduit de l’IS s’applique (pour la part du bénéfice inférieure à 38 120 euros) et pour la part des dividendes non soumis à cotisations sociales.

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