Distribution de dividendes, changements en 2013

Mis à jour le 09/02/2014

Les dividendes constituent les fruits traditionnels des placements en titre. Dans les sociétés soumises à l’IS, leur imposition pose un problème particulier. En effet, comme le bénéfice a déjà été soumis à l’impôt sur les sociétés, une taxation totale des dividendes serait constitutive d’une double imposition. C’est pour ça que le législateur a prévu certains dispositifs d’atténuation. Voici les règles applicables en la matière en 2013.

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Distribution de dividendes, changements en 2013 : situation des particuliers

En 2013, les règles relatives à l’imposition des dividendes chez les particuliers ont été modifiées (sans subir la révolution annoncée durant la campagne électorale).

 

En effet, le prélèvement libératoire a été supprimé, tout comme l’abattement fixe de 1525 et 3050 euros.

 

Ainsi, désormais, les dividendes sont entièrement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application de l’abattement de 40% qui lui, a subsisté.

 

Exemple : un contribuable perçoit un dividende de 10 000 euros. Une somme de 6000 euros sera ajoutée aux revenus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

 

Au final, ces modifications ont des conséquences pratiques assez limitées. En effet, le recours au prélèvement libératoire était très rare et la quasi-totalité des contribuables optait pour le recours au barème progressif après abattement.

Quant aux abattements fixes, ils avaient relativement peu d’influence sur les grosses distributions.

 

Enfin, la survivance de l’abattement de 40% est finalement logique, puisqu’il atténue les effets de la double imposition (IS et IR).

Distributions de dividendes, changements en 2013 : situation des entreprises

Les dividendes perçus par les entreprises sont en principe pleinement intégrés dans le résultat imposable de celles-ci. Comme le bénéfice distribué a déjà été imposé au niveau de la société distributrice, la double imposition est inévitable.

 

Toutefois, il existe d’importants tempéraments.

 

Ainsi, les sociétés mères bénéficient d’une exonération sur les dividendes reçus de leurs filiales, après réintégration d’une quote part de frais et charges. Aucune réintégration n’est effectuée dans l’hypothèse où un groupe d’intégration est constitué (cas où la société mère détient plus de 95% de ses filiales). 

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