Créez votre entreprise GRATUITEMENT: On s’occupe de toutes les formalités pour  vous! EN SAVOIR +

La taxe sur les salaires 2013

Mis à jour le 21/01/2015

La taxe sur les salaires 2013 est due par les employeurs installés sur le territoire français et dont le chiffre d’affaires n’est pas intégralement assujetti à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Un barème progressif est appliqué sur toutes les rémunérations versées durant l’année.
Bilan comptable 2018 : Notre équipe reprend toute votre compta  Cette année vous serez dans les temps ! ÇA M’INTÉRESSE

Qui est concerné ?

La taxe sur les salaires 2013 s’applique aux employeurs installés en France, même si le salarié exerce son activité dans un autre pays où qu’il soit rémunéré, pour le compte de l’employeur français, ou par une entreprise à l’étranger. A la condition que l’activité n’ait pas été soumise à la TVA durant l’année, ou l’ait été à hauteur de 10 % du chiffre d’affaires sur l’année n-1.

Les statuts concernés par la taxe sur les salaires sont :

  • les professions libérales
  • les propriétaires fonciers
  • les sociétés d’investissement ou immobilières
  • les coopératives, mutualités et professions agricoles
  • les organismes bancaires, financiers ou d’assurances
  • les sociétés de transports sanitaires non assujetties à la TVA
  • les organismes à but non lucratif
  • les syndicats de copropriétés
  • les centres techniques industriels
  • les centres d’aide par le travail (CAT) et les ateliers protégés

A noter que lorsque l’employeur ne dépasse pas le plafond de la franchise en base de TVA, ou dans le cas de particuliers employant une assistante maternelle ou un salarié à domicile, la taxe sur les salaires 2013 ne s’applique pas.

Le barème 2013 de la taxe

Un barème progressif est mis en place chaque année, et s’applique à des taux différents selon la fourchette de rémunération annuelle brute de chaque salarié. La taxe sur les salaires 2013 est fixée au taux de 4,25 % pour une rémunération allant jusqu’à 7 604 €. Elle passe à 8,50 % de 7 605 € à 15 185 €. Puis à 13,60 % de 15 186 € à 150 000 €. Et enfin, le troisième taux majoré de la taxe sur les salaires 2013 est de 20 % à partir de 150 001 €.

100 questions que se posent les entrepreneurs  Téléchargez gratuitement notre livre blanc sur les 100 questions que se posent  les entrepreneurs.   TÉLÉCHARGER

à propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

Nos petits plus : des outils innovants, des tarifs bienveillants, des sourires constamment.

En savoir +

Note moyenne pour cet article : (2 votes)
Donnez une note à cet article : 
Your rating: Aucun(e)
4.5
Moyenne: 4.5 (2 votes)
JE ME LANCE 10 raisons de créer son entreprise en ligne TÉLÉCHARGER