Qui est concerné ?
La taxe sur les salaires 2013 s’applique aux employeurs installés en France, même si le salarié exerce son activité dans un autre pays où qu’il soit rémunéré, pour le compte de l’employeur français, ou par une entreprise à l’étranger. A la condition que l’activité n’ait pas été soumise à la TVA durant l’année, ou l’ait été à hauteur de 10 % du chiffre d’affaires sur l’année n-1.
Les statuts concernés par la taxe sur les salaires sont :
- les professions libérales
- les propriétaires fonciers
- les sociétés d’investissement ou immobilières
- les coopératives, mutualités et professions agricoles
- les organismes bancaires, financiers ou d’assurances
- les sociétés de transports sanitaires non assujetties à la TVA
- les organismes à but non lucratif
- les syndicats de copropriétés
- les centres techniques industriels
- les centres d’aide par le travail (CAT) et les ateliers protégés
A noter que lorsque l’employeur ne dépasse pas le plafond de la franchise en base de TVA, ou dans le cas de particuliers employant une assistante maternelle ou un salarié à domicile, la taxe sur les salaires 2013 ne s’applique pas.
Le barème 2013 de la taxe
Un barème progressif est mis en place chaque année, et s’applique à des taux différents selon la fourchette de rémunération annuelle brute de chaque salarié. La taxe sur les salaires 2013 est fixée au taux de 4,25 % pour une rémunération allant jusqu’à 7 604 €. Elle passe à 8,50 % de 7 605 € à 15 185 €. Puis à 13,60 % de 15 186 € à 150 000 €. Et enfin, le troisième taux majoré de la taxe sur les salaires 2013 est de 20 % à partir de 150 001 €.
