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Quelles déclarations pour cesser votre activité ?

Mis à jour le 03/03/2014

Si votre entreprise rencontre des difficultés ou si vous souhaitez simplement arrêter votre activité, vous devez suivre une démarche spécifique. Nous vous informons des principales étapes vous amenant à la fermeture de votre entreprise.


Principales démarches

La cessation d’activité est un processus au cours duquel les institutions administratives et fiscales veillent à la régularisation et à la clôture de l’activité. Suite à cette démarche votre entreprise sera radiée du registre des entreprises. 

Les principaux interlocuteurs administratifs de l’entreprise sont : le Centre des Formalités aux Entreprises (qu’on appelle également CFE) ainsi que le centre des impôts dont dépend votre entreprise.

En fonction du statut juridique de votre société, vous aurez à remplir les formulaires : 

  • déclaration M4  pour les sociétés commerciales ou civiles ;
  • déclaration P4 CMB pour les personnes physiques ;
  • déclaration P4 PI pour les professions libérales ;
  • déclaration AC4 pour les agents commerciaux.

La déclaration de cessation d’activité peut être réalisée sur Internet également (vous en saurez davantage sur le site du service public, qui regroupe l’ensemble des démarches en ligne : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23744.xhtml).

Déclarations aux impôts

Avant la radiation de l’entreprise, une déclaration de résultats doit être faite au centre des impôts afin que celui-ci puisse récupérer s’il y a lieu l’imposition qui lui est due dans le cadre de l’exercice en cours (notamment la récupération des impositions différées ou des plus values de cessions sur immobilisation).

Par ailleurs, un autre impôt important dans la vie de l’entreprise doit être régularisé : une déclaration de TVA (CA 3 ou CA12).Attention aux délais, vous avez 30 jours afin d’effectuer cette déclaration si vous êtes assujetti au régime réel normal et 60 jours pour le régime réel simplifié. 

Déclarations destinées aux organismes sociaux

Veillez à prévenir les organismes de protection sociale de l’arrêt de votre activité : caisses d’assurance maladie, la CAF et votre caisse de retraite.

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