Tout ce qu'il faut savoir concernant la procédure de redressement judiciaire : qui est concerné ? quelle est la procédure en vigueur ? comment se déroule la période d'observation ?
Le redressement judiciaire peut faire partie de la vie d'une entreprise rencontrant des difficultés de paiement de leurs obligations. L'intérêt de cette procédure est notamment de "redonner vie" à l'entreprise, et de tenter de donner un second souffle à l’entreprise en lui permettant de poursuivre son activité, d'épurer ses dettes et de maintenir les emplois de ses salariés.
Un bilan économique et social est établi par un administrateur judiciaire. L’objectif est de déterminer les causes des difficultés de l’entreprise, sa capacité à pouvoir se rétablir ainsi que sa situation sociale (et éventuellement environnementale).
Suite à l’établissement du bilan, un projet de plan de redressement est à établir avec l’administrateur. L’objectif est de négocier et planifier le remboursement des dettes de l’entreprise (sur une durée maximale de 10 ans).
Qui peut être concerné par un redressement ?
Est concernée toute entreprise, association et personne exerçant une activité professionnelle indépendante se trouvant en situation de cessation de paiement (tant que le redressement de l’activité est possible la procédure de redressement est envisageable). Dans le cas où l’entreprise ne peut maintenir son activité elle est placée en liquidation judiciaire.
Ouverture de la procédure
Le chef d’entreprise peut demander l’ouverture de la procédure de redressement soit :
- au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements
- à la demande d'un créancier
- à la demande du procureur de la République sauf si une procédure de conciliation est en cours
Le tribunal de commerce est compétent si le débiteur est un commerçant ou un artisan (immatriculé au répertoire des métiers) dans les autres cas le tribunal de grande instance. Après examen de la situation, le tribunal où se trouve le siège de l’entreprise rend un jugement d'ouverture de redressement judiciaire ou prononce une décision de liquidation judiciaire de l’entreprise.
Période d'observation
La période d’observation commence à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Elle permet à l’entreprise de poursuivre son activité tout en ayant l’appui du tribunal quant à l’amélioration de sa situation. Cette période dure 6 mois et est renouvelable au maximum 1 fois (elle peut exceptionnellement être prolongée à la demande du procureur de la république). Durant cette phase un bilan économique et social est réalisé par un administrateur. Suite à cette phase la décision de liquidation ou de redressement par voie de cession ou de continuation est prononcée.
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