Vous avez besoin de réaliser un courrier de remise gracieuse ou souhaitez savoir si votre situation justifie de le faire? Dans ce cas, consultez notre article pour en savoir un peu plus sur cette procédure.
Les retards de paiement des impôts engendrent des intérêts prélevés par les centres d’imposition.
Il est possible d’effectuer une demande d’abandon ou de modération de ces intérêts par simple envoie de courrier : le courrier de remise gracieuse.
Tous les impôts, excepté l’ISF et les droits d’enregistrement (notamment les droits de succession...), peuvent donner lieu à cette procédure.
De manière évidente la remise ou modération gracieuse ne sont pas systématiques, et bien entendu, vous devrez apporter la preuve de bonne foi de votre retard de paiement (un oubli simple ne suffisant pas, par exemple).
Obtenir une remise gracieuse, à quoi ça sert ?
Si vous avez déclaré ou payé vos impôts en retard, l’administration vous pénalisera en vous facturant des majorations. Si vous pouvez justifier d’un cas exceptionnel de difficultés de paiement des impôts, vous pouvez adresser une lettre de demande de remise gracieuse, qui sera étudiée et peut-être acceptée.
Cela vous permettra de ne pas payer de pénalités, ces dernières s’élevant à 10% pour retard de paiement, auxquels s’ajoutent les 5% par mois de retard.
La remise gracieuse : les cas où vous pouvez en bénéficier
Voici quatre situations où vous pourrez par exemple effectuer une demande de remise gracieuse:
- Des erreurs sont constatées involontairement et exceptionnellement dans le montant de vos impôts
- En raison d’une situation exceptionnelle, vous n’avez pas pu envoyer vos déclarations (décès d'un proche, cas de force majeure...)
- Votre entreprise rencontre des difficultés
- Autre situation dument justifiée
Comment se déroule la procédure de demande de remise gracieuse ?
La loi ne prévoit pas de démarche spécifique quant au recours à la demande de remise gracieuse. Toutefois, les demandes peuvent être écrites ou orales.
Les demandes orales nécessitent le remplissage d’une fiche de visite rédigée par le service des impôts sur laquelle figure votre signature. Les demandes écrites sont à adresser par courrier au service des impôts concerné ou au centre des finances publiques. Toutefois, si votre demande est adressée à un service différent du service compétent, votre demande lui est transféré (mieux vaut toutefois contacter le bon centre dès le début pour éviter un délai supplémentaire de traitement).
Les demandes sont traitées de façon individuelle, chaque cas est étudié sous ses particularités.
A qui envoyer sa demande de remise gracieuse ?
Une fois rédigée, il conviendra d’adresser votre demande de remise gracieuse au service dont dépend votre lieu d’imposition.
Si vous ne trouvez pas d’adresse spécifiée sur votre avis, envoyez la demande de remise gracieuse au centre des finances publiques. Nous vous conseillons vivement de poster votre demande de remise gracieuse en lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui vous permettra de connaître la date de réception de votre demande de remise gracieuse.
Le délai de traitement de la demande
Le délai de traitement varie entre 2 et 4 mois (selon la complexité du dossier). En cas de non retour de la part de l’administration après cette période, la demande est considérée comme rejetée (pas de nouvelles, mauvaises nouvelles dans ce cas donc...).
La décision de l’administration
L’administration peut décider soit :
- de rejeter la demande
- accorder une remise ou modération de la majoration
- accorder une remise ou modération conditionnelle
En cas de contestation une voie de recours hiérarchique est envisageable ou un recours pour excès de pouvoir devant les tribaux.
Forte de près de 8 ans d'expérience en comptabilité, notamment 4 ans chez L-Expert-Comptable.com où elle accompagne les freelances, Fanny Toussaint est une experte en gestion comptable et création d'entreprise.
