Les transports collectifs
La seule prise en charge des frais de transport imposée par le Code du Travail à l’employeur concerne les salariés qui sont dans l’obligation de recourir aux transports collectifs ou aux services publics de location de vélo pour assurer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail. Dans ce cadre, et uniquement si le salarié présente à son employeur les titres d’abonnement qu’il a été dans la nécessité de souscrire, l’employeur doit lui rembourser au moins 50 % de la valeur de ce titre, dans un délai ne dépassant pas un mois après leur achat.
Les transports personnels
Des modalités particulières sont prévues pour les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Île-de-France et d’un périmètre de transports urbains, ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport. L’employeur peut alors définir, dans le cadre d’un accord collectif ou par décision unilatérale après consultation du comité d’entreprise, des modalités de prise en charge des frais de carburant des salariés. Il devra cependant veiller à assurer cette prise en charge de manière égalitaire pour tous les salariés, et à mettre en place des moyens de vérification de ces frais.
Depuis 2016 Antoine accompagne et conseille les indépendants aussi bien sur la création que l'optimisation des sociétés, le tout avec le sourire ! Pour lui la digitalisation et la proximité ne sont pas deux termes opposés mais bien complémentaires !
