Les règles de prise en charge des frais de transport

Mis à jour le 21/01/2015

La prise en charge par l’employeur des frais de transport est une disposition du Code du Travail qui favorise la mobilité des travailleurs. Elle est cependant soumise à des règles de bon sens.

Les transports collectifs

La seule prise en charge des frais de transport imposée par le Code du Travail à l’employeur  concerne les salariés qui sont dans l’obligation de recourir aux transports collectifs ou aux services publics de location de vélo pour assurer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail. Dans ce cadre, et uniquement si le salarié présente à son employeur les titres d’abonnement qu’il a été dans la nécessité de souscrire, l’employeur doit lui rembourser au moins 50 % de la valeur de ce titre, dans un délai ne dépassant pas un mois après leur achat.

Les transports personnels

Des modalités particulières sont prévues pour les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Île-de-France et d’un périmètre de transports urbains, ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport. L’employeur peut alors définir, dans le cadre d’un accord collectif ou par décision unilatérale après consultation du comité d’entreprise, des modalités de prise en charge des frais de carburant des salariés. Il devra cependant veiller à assurer cette prise en charge de manière égalitaire pour tous les salariés, et à mettre en place des moyens de vérification de ces frais.

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