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Contrôle fiscal, les nouvelles règles applicables en 2013 (mise à jour 2018)

Mis à jour le 11/09/2018

Chaque année, quasiment 900 000 particuliers font l'objet d'un contrôle fiscal. Le législateur a, par le biais de la dernière loi de finances rectificative pour 2012, modifié les règles applicables en matière de contrôle fiscal. Ainsi, l’administration dispose désormais de nouvelles armes dans le cadre de son pouvoir de vérification. Petit point sur les nouveautés applicables survenues au cours de l'année 2018. 


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Les avoirs détenus à l’étranger

En matière d'ISF et de droits d'enregistrement, le délai de reprise passe à 10 ans pour des avoirs non déclarés détenus à l'étranger.

Par ailleurs, l’administration a désormais la faculté, dans le cadre d'un contrôle sur pièce, de demander à des tiers (banques, assurances, administrations étrangères) la communication de relevés de comptes bancaires et de contrats d'assurance vie détenus à l'étranger.

Elle peut également appliquer une procédure spécifique de demandes d'informations, applicable au contrôle des comptes bancaires et des contrats d'assurance vie permettant de demander aux personnes physiques n'ayant pas respecté (au moins une fois au cours des 10 précédentes années) les obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A et 1649 AA du CGI des informations sur l 'origine et les modalités d'acquisition des avoirs placés sur leurs comptes ou contrats dissimulés.

Cette procédure concerne le nouvel IFI qui vient remplacer l’ISF.

La comptabilité informatisée

La loi de finances pour 2013 rend désormais obligatoire la présentation sur support dématérialisé des comptabilités informatisées.

Cette obligation est étendue à toutes les entreprises devant tenir et présenter des documents comptables (sont donc visées les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux).

Une nouvelle sanction est prévue en cas de non-respect de cette obligation, fixée à 5/1000 du chiffre d'affaires et à 1500 € minimum.

Cette sanction a été par la suite portée à 5000 € (ou 10% des droits mis à la charge du contribuable).

Délai de reprise

L'article L170 du livre des procédures fiscales permet à l'administration, de réparer, après le délai de reprise, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse.

Cette faculté, qui était limitée à l'impôt sur le revenu et à l'IS, est désormais étendue à l'ensemble des impôts (ISF, TVA, impôts locaux, droits d'enregistrement ).

Le droit de visite et de saisie

Ce dispositif est modifié, pour que le Fisc puisse accéder à des documents stockés sur un support informatique.

Une amende est ainsi prévue en cas d'obstacle à l'accès, à la lecture ou à la saisie des pièces sur support informatique.

L’administration se voit aussi offrir la possibilité de réaliser des traitements informatiques sur une comptabilité informatisée ayant été saisie, sans que cela constitue le début d'une vérification de comptabilité.

La procédure de flagrance fiscale

Grâce à la procédure de flagrance fiscale, l’administration peut prendre des mesures conservatoires et utiliser son pouvoir de sanction sans autorisation préalable du juge si des faits frauduleux d’une gravité particulière sont constatés lors d'un contrôle fiscal ou d'une enquête pénale.

La loi de finances rectificative étend la portée de ce dispositif, qui concerne désormais des agissements constatés au titre de périodes achevées (et plus seulement en cours).

Il peut en outre également s'appliquer en cas de non-respect réitéré de l'obligation de déclaration mensuelle de TVA.

 

 

 

 

 

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