La mise en place de la réforme du régime de l'auto-entrepreneur

Mis à jour le 19/12/2013

Projet de réforme, présentation en conseil des ministres, proposition et débat, la réforme du statut d’auto-entrepreneur passe par plusieurs processus, mais pour quelle date d’application au final ? Voyons ensemble toutes les étapes nécessaires à la mise en place de cette réforme qui fait des vagues dans notre pays.

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Le projet de réforme

Le projet de réforme du statut de l’auto-entrepreneur, porté par la secrétaire d’Etat chargée de l’Artisanat, a été présenté le mercredi 12 juin en Conseil des ministres. Au préalable, des informations avaient parcourues les médias sur de nouveaux seuils de chiffre d’affaires à définir. Le premier projet de réforme fixait un seuil de chiffre d’affaires de 10 000 euros annuels, mais il semblerait que Matignon n’ait pas apprécié puisque ce nouveau seuil intermédiaire (qui exclut du régime de l’auto-entrepreneur toute personne qui le dépasse deux années de suite) est désormais fixé à 19 000 euros.

Le texte de loi

Suite à cette présentation en Conseil des ministres, Sylvia Pinel a indiqué que le texte de loi y sera soumis à la fin du mois de juillet 2013. S’en suivront des débats qui devraient se dérouler à l’automne. Bien que cette loi soit potentiellement mise en place à la fin de l’année 2013, le chiffre d’affaires réalisé au cours de cette année semblerait bien être d’ores et déjà pris en compte. Si vous avez réalisé plus de 19 000 € de CA pour cette année, et que vous en réalisez au moins autant l’année prochaine, vous tomberez sous le coup de cette réforme.

Quand basculeront les premières entreprises ?

En considérant que la réforme donne lieu à un projet qui soit accepté par les députés, et en tenant compte des deux années durant lesquelles le seuil de 19 000 € devra être dépassé signifiant l’exclusion du statut d’auto-entrepreneur, l’on peut considérer que les premières entreprises (EI, SARL, EURL,…) naîtront à compter du 1er janvier 2015. 

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