Le barème des droits de donation et de succession (rectificatif du 16/08/2012)

Mis à jour le 21/01/2015

Le barème des droits de donation et de succession n’a pas été modifié. Cependant, les abattements les concernant, eux ont subis quelques modifications… Zoom sur les droits de donation et de succession applicables depuis la réforme de l’été 2012.

Qu’est ce que les droits de donation ?

En France, les donations sont soumises à des « droits ». C'est-à-dire une somme d’argent due à l’administration fiscale lors de la transmission du patrimoine de son vivant. 

Il est donc nécessaire de remplir une déclaration de donation auprès des impôts. En principe, les droits de donation sont à la charge du bénéficiaire, mais il est possible de transférer la charge sur le donateur. 

Qu’est ce que les droits de succession ? 

De la même façon que pour les donations, la succession est soumise à des « droits ». C'est-à-dire une somme d’argent due à l’administration fiscale lors de la transmission du patrimoine à son décès. 

Une déclaration de succession doit être remplie si : 

  • le montant de la succession totale est supérieur à 50 000€ en ligne directe (enfants et ascendants) ou entre époux ou partenaires pacsés (même s’ils bénéficient d’une exonération totale). 
  • 3000 € pour toutes les autres successions. 

Dans les cas contraires, la déclaration n’est pas nécessaire. 

A combien s’élève les droits de donation et de succession : 

Voici le barème applicable depuis le 16 août 2012 : Entre époux et partenaires pacsés : exonération totale des droits de succession. 

Tableau général

Type de droits concernés

 et lien de parenté

Montant taxable après abattements Taux applicable

Donations entre époux et partenaires pacsés

Donations et successions entre descendants et ascendants

N’excédant pas 8 072 €

Comprise entre 8 072 € et 12 109 €

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

Au-delà de 1 805 677 €

5 %

10 %

15 %

20 %

30 %

40 %

45 %

Entre frères et sœurs

N’excédant pas 24 430€

Au-delà de 24 430 €

35 %

45 %

Entre autres personnes

Parenté jusqu’au 4ème degré

Autres

55 %

60 %

Heureusement, ces droits ne sont pas directement applicables à la succession ou à la donation. 

En effet il existe des abattements, qui, malgré les modifications du milieu de l’année, restent favorables. C’est seulement au dessus des abattements que sont imposés les donations et successions. 

A combien s’élèvent les abattements ? 

Le montant d’exonération dépend du type de don, ainsi que du donataire. La règle générale est la suivante : 

Dons aux enfants, petits enfants et autres descendants : 

Les dons en numéraire effectués aux enfants, petits-enfants, arrières petits enfants  sont exonérés des droits de mutation à hauteur de 31 865 €, par parent, par enfant et tous les 15 ans (contre 10 ans auparavant). 

Deux conditions doivent néanmoins être réunies : l’enfant doit être majeur (ou mineur émancipé) et le donateur doit être âgé de moins de 80 ans. 

S’agissant des enfants (et ascendants), il existe un abattement personnel « en ligne directe » s’élevant à  100 000 € sur la part de chacun des ascendants et enfants (contre 159 325 avant la réforme).

Pour les petits-enfants, l’abattement personnel est de 31 865 € par petit-enfant. 

Celui applicable aux arrières petits-enfants est de 5 310 €. 

Conseil : Le choix d’un régime matrimonial influe sur les droits à verser, exemple : en cas de décès, le concubin sera taxé à 60 % alors que l’époux ou le partenaire de PACS sera totalement exonéré. Prenez donc le temps d’y réfléchir. 

En conclusion, les droits de donations et de succession, bien qu’alourdis par la réforme du mois d’août 2012, reste encore un des moyen les plus sûr de commencer à préparer sa succession ou de favoriser la transmission du patrimoine à un proche en cas de décès.

Confiez-nous votre comptabilité pour 80€ / mois  Une offre 100% en ligne & sans engagement. Nos équipes s’occupent de tout pour  vous !   Je me lance

à propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

Nos petits plus : des outils innovants, des tarifs bienveillants, des sourires constamment.

En savoir +

Note moyenne pour cet article : (1 vote)
Donnez une note à cet article : 
Your rating: Aucun(e)
4
Moyenne: 4 (1 vote)
JE TÉLÉCHARGE  <>