Quelle forme juridique pour quelle activité ?

L'article en brefChoisir la structure juridique adéquate est une décision clé dans le processus de création d'une entreprise, influencée principalement par le type d'activité envisagée et la préférence entre entreprendre seul ou en association. Les entrepreneurs individuels peuvent opter pour des formes simples comme l'entreprise individuelle ou l'EURL, tandis que ceux qui souhaitent s'associer ont le choix entre plusieurs options telles que la SARL ou la SAS. Certains secteurs d'activité sont néanmoins soumis à des contraintes spécifiques : les débitants de tabac doivent se limiter à la SNC ou à l'entreprise individuelle, tandis que les activités financières ou artistiques sont exclues de certaines formes juridiques.

En dehors de ces exceptions, un large éventail de structures est disponible, offrant chacune des avantages uniques et adaptées à divers besoins. Que ce soit l'absence de capital minimum pour l'entreprise individuelle, la simplicité de gestion d'une SNC, ou la flexibilité d'une SAS, le choix de la structure juridique idéale dépend des objectifs spécifiques et de la situation de chaque entrepreneur. La distinction entre responsabilité limitée et illimitée, ainsi que les modalités de prise de décision et de gestion des associés, sont des critères déterminants. Pour naviguer au mieux dans cette diversité, l'accompagnement d'un expert comptable s'avère essentiel, afin d'aligner la forme juridique de l'entreprise avec les ambitions et les contraintes de son projet.
Temps de lecture : 3minDernière mise à jour : 09/04/2024
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Ecrit par Gabrielle CLAISSEComptable chez L-Expert-Comptable.com
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Article certifié par
Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
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Quelle forme juridique pour quelle activité

Le choix d’une structure juridique est l’une des premières étapes pour créer son entreprise. C’est l’activité exercée qui va principalement déterminer la forme juridique. Vous serez seul ? Préférez une entreprise individuelle, une EURL ou une SASU. Vous souhaitez vous associer ? Privilégiez une SARL, SAS ou une SNC.

 

Les formes juridiques obligatoires et interdites à certaines activités : 

  • Les débitants de tabac sont, par exemple, contraints de se cantonner aux SNC (Société en Nom Collectif) ou aux entreprises individuelles. 

  • Les  activités d’épargne, de capitalisation ou d’assurance ne peuvent être exercées en SARL (Société a Responsabilité Limitée). 

  • Les artistes du spectacle ne peuvent créer une entreprise sous la forme de société par actions (SA, SAS, SASU)

 

Les autres formes juridiques : 

Pour toutes les autres activités, voici les formes juridiques qui sont à votre disposition : 

Forme juridiqueCapital minimumNombre d’associésIntérêt(s)Limite(s)
Entreprise individuelleAucun1Rapidité de la prise de décisionUnicité du patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur. 

EURL (Entreprise individuelle à Responsabilité Limitée),

SARL (Société A Responsabilité Limitée)

Aucune limite légale. 

Déterminé par les statuts : 20% du capital doit être libéré à la constitution, le solde dans les 5 années suivantes. 

EURL : 1

SARL : de 2 à 100 associés. 

Responsabilité limitée à hauteur des apports. Gérant(s) : uniquement des  personnes physiques. 
SNC (Société en Nom collectif)Aucun

Minimum 2, 

Pas de maximum.

Les associés doivent avoir la capacité de commerçants

Simplicité de gestion de l’entreprise

Pas d’obligation de publier ses comptes annuels au Greffe

Responsabilité illimitée sur le passif

SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle),

SAS (Société par action Simplifiée)

Aucune limite légale. 

Déterminé par les statuts : 50 % du capital libéré à la constitution, le solde dans les 5 années suivantes

SASU : 1

SAS : Minimum 2, 

Pas de maximum. 

Responsabilité limitée à hauteur des apports. Prise décision simplifiée (par rapport à la SA)
SA (Société Anonyme)37.000 € dont la moitié libérée à la constitution, le solde dans les 5 années suivantes

Minimum : 7, 

Pas de maximum.

Responsabilité limitée à hauteur des apports. La prise de décision peut être plus longue par rapport à d’autres formes sociétaires. 

 

Quelle forme juridique pour mon entreprise ? 

  • Entreprise individuelle : L'entreprise individuelle permet l'accès à des options fiscales et sociales très simplifiées (régime de la micro-entreprise, régime de l'auto-entrepreneur) dont ne peuvent pas bénéficier les sociétés. L'entreprise individuelle est dirigée par une seule personne, elle n'a pas de « personne morale ». Depuis le 15 juin 2010, tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale.

  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est un type de société qui offre une structure juridique d'accueil pour l'entreprise. Dans les faits, il s'agit juridiquement d'une société à responsabilité limitée (SARL) mais qui ne compte qu'un seul associé et dont le fonctionnement est simplifié par rapport à celui d'une SARL pluripersonnelle.

  • Société à responsabilité limitée (SARL) : La SARL est une société mixte de 2 à 100 personnes, où la responsabilité est limitée notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement accessibles sans l'accord de tous ou une partie de ses actionnaires.

  • Société en nom collectif (SNC) : La Société en nom collectif (SNC) est une société commerciale à responsabilité illimitée pour les associés. Relativement peu courante, elle protège les associés contre les prises de participation d'un tiers car les cessions de parts nécessitent l'accord unanime des associés. C'est la seule société commerciale non soumise à publication de ses comptes, et ce quel que soit le montant de son chiffre d'affaires ou de ses bénéfices, sauf si tous les associés de la société sont des personnes morales.

  • Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) : La SASU est l'entreprise d'une personne physique ou morale qui crée une société par actions simplifiée (SAS) dont elle sera l'unique actionnaire. Cette forme juridique peut aussi être le résultat de la réunion dans les mains d'une seule personne des actions d'une SAS. La création d'une SASU présente l'avantage de faciliter le développement ultérieur de l'entreprise par le biais du régime des sociétés de capitaux.

  • Société par action Simplifiée (SAS) : La SAS est en même temps une société de capitaux (ce qui la rapproche de la société anonyme) et une société de personnes, c'est donc une société mixte. Elle laisse une grande liberté aux associés. Le fonctionnement interne d'une SAS est principalement défini par les statuts, (donc par la volonté des associés) et non pas par la loi. La principale caractéristique du statut juridique de la SAS est qu'elle permet de dissocier le capital du pouvoir : un associé peut disposer de prérogatives indépendantes de sa part de capital.

  • Société anonyme (SA) : La dénomination sociale d'une société anonyme ne révèle pas le nom des actionnaires, elle peut même ignorer leur identité lorsque les titres de la société sont au porteur. Son statut protège partiellement ses actionnaires en cas de faillite.

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Peu d’activités sont soumises à une forme juridique spécifique. Cette variété vous laisse un large choix de structures pour la création de votre entreprise. Cependant, votre expert comptable est là pour vous conseiller de façon optimale en fonction des particularités de votre projet.

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