Gestion des déficits en matière d’IR en 2013

Mis à jour le 21/01/2015

La bonne utilisation des déficits peut se révéler être un facteur important en matière d’impôt sur le revenu. En effet, ceux peuvent sensiblement diminuer la facture fiscale et l’intérêt d’un régime est également déterminé en fonction de l’utilisation que l’on peut faire des déficits. Cet article vient vous faire un point sur les règles applicables en matière de déficits en 2013.
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Les BIC, BNC et BA

Concernant les bénéfices industriels et commerciaux, seuls les déficits issus d’une activité professionnelle sont imputables sur le revenu global. Au contraire, si l’activité est exercée à titre non professionnel, les déficits constatés au cours d’une année ne peuvent s’imputer que sur les revenus catégoriels des 6 années suivantes.

Si l’on prend l’exemple de la location meublée professionnelle, seul l’exercice à titre professionnel de cette activité génère du déficit imputable sur le revenu global.

Trois conditions doivent être respectées pour qu’un loueur en meublé soit considéré comme professionnel:

- il doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés,

- il doit réaliser plus de 23 000 euros de recettes,

- les revenus tirés de la location meublée doivent représenter plus de la moitié de ses revenus professionnels.

Des règles semblables s’appliquent en matière bénéfices agricoles ou de bénéfices non commerciaux. Néanmoins, en matière de BA, si le total des revenus nets d’autres catégories perçus par l’exploitant excède 106 215 €, les déficits ne peuvent venir en déduction que des revenus de même nature des 6 années suivantes.

Les déficits fonciers

Tout d’abord, seules des charges déductibles des revenus fonciers peuvent produire du déficit. Ainsi, aucun déficit ne peut résulter de charges non déductibles, comme de travaux de transformation ou de construction. 

Ensuite, seule la part des déficits inférieure à 10 700 euros (et relative aux charges autres que les intérêts d’emprunt) peut être imputée sur le revenu global, le surplus venant en déduction des revenus fonciers des 10 années suivantes. 

L’imputation sur le revenu global n'est définitivement acquise que si le propriétaire continue de louer l'immeuble jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation a été pratiquée. 

Les déficits globaux

Si un déficit global apparaît (cas par exemple où les déficits catégoriels excèdent les autres revenus), celui-ci peut être reporté sur le revenu global des 6 années suivantes.