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La déclaration des revenus fonciers en 2013

Mis à jour le 21/01/2015

Les contribuables propriétaires d’immeubles qu'ils donnent à louer sont en principe soumis au régime des revenus fonciers (sauf s’il s’agit de location meublée). Quelles sont les règles applicables à ceux-ci ? Quelles obligations pèsent sur le contribuable ? Le présent article va apporter des réponses à ces questions.
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La définition 

Le régime des revenus fonciers s’applique aux locations nues d’immeubles, directement ou par le biais d’une société à prépondérance immobilière non soumise à l’IS, comme une SCI. 

Les locations meublées sont soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux.

Les recettes à déclarer

Les recettes suivantes, encaissées au cours de l’année d’imposition, doivent être déclarées :

  • les loyers et fermages,
  • certains revenus accessoires, comme les revenus de la location du droit de chasse ou de pêche,
  • des dépenses pesant sur le propriétaire et mises à la charge du locataire, qui sont en contrepartie considérées comme des charges déductibles,
  • certaines recettes exceptionnelles comme les subventions ANAH ou les indemnités d'assurance.

Les charges pouvant être déduites

La taxe foncière

La taxe foncière se rapportant à un immeuble loué est déductible, ce qui n’est pas le cas de la taxe sur les ordures ménagères. 

Les frais de gestion

Le contribuable peut déduire les frais de procédure, les frais de rémunération des concierges et des gardes et les frais versés à un tiers pour la gestion de l'immeuble

Les autres frais de gestion ouvrent droit à une déduction forfaitaire de 20 euros par local. 

Les primes d'assurance

On peut déduire les primes d’assurance liées à la propriété de l’immeuble (incendie...) 

Les dépenses payées pour le compte des locataires et non récupérées

Ces dépenses sont déductibles si elles n'ont pas été remboursées par le locataire au 31 décembre de l'année de départ de celui-ci.

Les provisions pour charges de copropriété

Il s’agit des frais de syndic. Il faut déduire la totalité de ces charges versées au cours de l'année diminuée de la part des provisions versées l'année précédente et relatives à des charges non déductibles. 

Les travaux

Seuls les travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration sont déductibles des revenus fonciers. En revanche, les dépenses de construction, de reconstruction et d'agrandissement ne le sont pas.

Ainsi, il est nécessaire de savoir dans quelle catégorie se situent les travaux entrepris afin de ne pas être redressé.

Les intérêts d'emprunt

Il est possible de déduire les intérêts et les primes d'assurance afférents aux emprunts souscrits afin d'acquérir, conserver, réparer ou améliorer un immeuble donné à en location

Les régimes spéciaux

Avant la mise en place du Scellier, le législateur privilégiait le système de l’amortissement qui permet de déduire des revenus fonciers un pourcentage du prix d'acquisition d’un investissement. De nombreux plans d’amortissement sont encore en cours car l’avantage est échelloné sur une longue période (Périssol, Robien...)

Par ailleurs, dans certains régimes, une déduction spécifique, égale à un pourcentage fixe des recettes, peut être prévue.

Les déficits fonciers

10 700 euros de déficits fonciers peuvent être imputés annuellement sur le revenu global (sauf pour la part de ceux-ci correspondant aux intérêts d’emprunt) . 

La part du déficit n'ayant pu être imputée sur le revenu global est imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. 

Les régimes d’imposition

Le régime du micro foncier s’applique si les recettes de l’année n’excèdent pas 15 000 euros. Dans ce cas, l’administration appliquera un abattement fixe de 30%

Si ce seuil est dépassé ou en cas d’option du contribuable, on appliquera le régime du réel. Le revenu imposable sera alors déterminé en opérant la différence entre les recettes et les charges.

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