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Trop payé d’impôt, quand les impôts remboursent-ils ?

Mis à jour le 05/01/2018

Le contribuable paie 2/3 de ses impôts l'année précédente et 1/3 l'année antérieure. Si l'impôt sur le revenu diminue, le montant du dernier tiers diminuera et cela excède 1/3, le Fisc devra procéder à un remboursement. 


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Le dernier acompte

Le dernier acompte d’impôt sur le revenu, payé en septembre, permet à l’administration de liquider le solde de l’impôt sur le revenu. 

En effet, lors des deux premiers tiers, le contribuable a payé 2/3 de l’impôt du l’année précédente et le dernier tiers est constitué non seulement du tiers de l’impôt du l’année antérieure mais également de l’accroissement de la charge fiscale constatée dans la déclaration souscrite en mai juin.

Si l’impôt sur le revenu diminue, le montant du dernier tiers diminuera également et si cette diminution excède 1/3, le Fisc devra procéder à un remboursement.

Exemple : en 2012, un contribuable est redevable de 3 000 euros d’impôt sur le revenu. Ainsi, lors des deux tiers provisionnels, il devra payer 2 000 euros (soit 3000 x 1/3 x 2).

Si du fait des éléments déclarés en 2013, le montant de l’impôt du passe à 1 000 euros, l’administration devra procéder en septembre à un remboursement de 2000 – 1000 = 1000 euros. 

Par ailleurs, signalons le fait qu’il n’est pas nécessaire d’attendre le mois de septembre et il est toujours possible de modifier le montant prélevé en cas de baisse des revenus.

On peut aussi suspendre ses prélèvements mensuels dans ce cas de figure.

Toutefois, une marge d’erreur de 10% est tolérée et si au moment d’éditer l’avis d’imposition, l’administration constate que ce seuil est dépassé, elle pourra appliquer une majoration de 10%.

Le cas des erreurs

Erratum humanum est. La loi fiscale respecte ce principe qui a vocation à s’appliquer abondement si l’on considère la complexité presque ubuesque de la fiscalité française.

Ainsi, si l’administration peut corriger, lors d’un contrôle fiscal, les erreurs lui portant préjudice, le contribuable dispose également de cette faculté, qu’il exercera par le biais d’une réclamation transmise aux services compétents. 

Si l’erreur (commise aussi bien par l’administration ou le contribuable) est avérée, le service pourra accorder un remboursement du trop payé. 

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