Impôt sur le revenu 2013, les nouveautés

Mis à jour le 07/12/2017

La loi de finances pour 2013 vient d’être publiée avec son lot d’augmentations d’impôts. Ainsi, pour le contribuable, l’année 2013 sera placée sous le signe du sang et des larmes. L’impôt sur le revenu est particulièrement touché par cette frénésie inflationniste et la facture devrait être particulièrement lourde pour de nombreux contribuables, en particulier les plus aisés.


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Le barème

Une tranche de 45% a été créée, touchant les revenus excédant 150 000 euros par part.

En revanche, signalons le fait que la « tranche » de 75% (qui en fait est une taxe qui vient s’ajouter à l’impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux et à la contribution sur les hauts revenus) a été censurée par le Conseil constitutionnel qui a invoqué le caractère personnel de celle-ci et la non prise en compte du foyer fiscal.

En outre, le barème de l’impôt sur le revenu a été gelé, ce qui induira une augmentation mécanique de l’imposition de nombreux contribuables.

Ainsi, il conviendra d’appliquer le barème suivant aux revenus de 2012 déclarés en 2013 :

Tranche (par part) Taux
Jusqu’à 5963 euros 0%
De 5964 à 11 896 euros 5,5%
De 11 897 à 26 240 euros 14%
De 26 241 à 70 830 euros 30%
De 70 831 à 150 000 euros 41%
Au-delà de 150 000 euros 45%

Le quotient familial

Le plafond de l’avantage procuré par le quotient familial passe de 2 336 € à 2 000 €. 

Toutefois, les veufs avec enfant à charge bénéficieraient d’une réduction d’impôt complémentaire de 672 euros pour qu’ils ne soient pas pénalisés par cet abaissement du plafond.

La déduction des frais professionnels

La déduction forfaitaire de 10% dont bénéficient les salariés est désormais plafonnée à 12 000 euros, contre 14 157 euros auparavant. 

Par ailleurs le barème kilométrique est désormais plafonné à 7 CV et en cas de déduction de des frais réels, il ne pourra être déduit plus que le barème.

Les revenus du patrimoine

La loi de finances vient imposer au barème progressif de l’impôt sur le revenu la plupart des revenus patrimoniaux (auparavant, la majeure partie de ceux-ci était soumise à des prélèvements libératoires proportionnels).

Ainsi, les plus values, dividendes et intérêts sont désormais soumis au barème.

Toutefois, cette règle doit être nuancée. 

En effet, certaines règles particulières s’appliqueront :

  • les plus values immobilières sont toujours soumises au taux de 19%,
  • ce taux s’applique également aux plus values mobilières réalisées par les « entrepreneurs »,
  • les contribuables réalisant des plus values mobilières bénéficient d’un abattement pour durée de détention
  • un abattement de 40% s’applique pour les dividendes,

Les niches fiscales

Le nouveau plafonnement des niches fiscales est désormais fixé à 10 000 euros, sans part variable.

En outre, un nouveau dispositif visant à inciter l’investissement locatif a été créé, similaire au Scellier dans sa structure : le Duflot.

Il s’écarte néanmoins du premier sur les points suivants :

  • les ressources du locataire sont plafonnées,
  • un niveau de performance énergétique global doit être respecté.