La déclaration de dividendes 2777 en 2013

Mis à jour le 11/12/2017

La déclaration 2777 (ou 2777-D dans sa version simplifiée) permet traditionnellement aux établissements payeurs de déclarer les dividendes versés et de payer les prélèvements sociaux (et le cas échéant le prélèvement libératoire) y afférents. En 2013, le remplacement du prélèvement libératoire optionnel par un prélèvement non libératoire obligatoire, modifie sensiblement les modalités d’utilisation de la déclaration 2777.

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Les différentes déclarations de dividendes 2777 en 2013

On compte en fait 2 déclarations 2777 : une « normale » et une simplifiée.

La déclaration normale devra être remplie si l’établissement payeur, en plus de verser des dividendes, versent d’autres revenus de capitaux mobiliers comme des intérêts sur PEL, des produits versés sur un territoire dans un état ou un territoire non coopératif, des produits d’épargne solidaire, des revenus distribués à des non résidents…

La déclaration simplifiée concerne les entreprises qui n’ont à déclarer que des revenus distribués et/ou des intérêts en compte courant.  

Les prélèvements à acquitter

Tout d’abord, les établissements payeurs doivent déclarer sur la 2777 et acquitter les prélèvements sociaux, au taux global de 15,5%.

Ceux-ci sont composés des contributions suivantes :

  • la CSG au taux de 8,2%,
  • le prélèvement social au taux de 4,5%,
  • la contribution additionnelle au prélèvement social au taux de 0,3%,
  • le prélèvement de solidarité au taux de 2%,
  • la CRDS au taux de 0,5%.

En outre, la loi de finances pour 2013 a institué un prélèvement à la source non libératoire de 21%. Celui-ci doit également être déclaré sur la déclaration 2777 et liquidé dans les 15 jours du mois suivant le versement. Ce prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu du l’année suivante.

Ainsi, les entreprises versant des dividendes et autres revenus distribués, devront acquitter un prélèvement global de 21 + 15,5% = 36,5%.

Toutefois ce prélèvement de 21% ne s’applique pas si les revenus du bénéficiaire des distributions n’excèdent pas :

  • 50 000 euros pour les personnes seules,
  • 75 000 euros pour les couples
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