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Fiscalité des entreprises, ce qui va changer en 2013

Mis à jour le 17/02/2014

On parle beaucoup de la fiscalité des particuliers et des augmentations d’impôt qui vont effectivement frapper les ménages. Toutefois, il conviendra de ne pas oublier que les entreprises aussi ont été frappées par le tour de vice fiscal, bien qu'elles bénéficient d’un nouveau crédit d’impôt de portée très large : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Petit tour d’horizon des nouveautés applicables en matière de fiscalité des entreprises en 2013.


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la limitation de la déduction des charges financières

La loi de finances pour 2013 vient limiter la déduction des charges financières lorsqu’elles dépassent 3 millions d’euros. 

Ainsi, une entreprise devra réintégrer 15% de ses charges financières en 2013 si ce seuil est dépassé (et 25% en 2014). Le seuil de 3 millions est une franchise et non un abattement. Ainsi, s’il est dépassé, la réintégration sera effective dès le premier euro. 

Les charges financières nettes doivent être réintégrées, c'est-à-dire après déduction de certains produits financiers 

Les opérations intragroupe ne sont pas concernées par cette réintégration. Si l’on est en présence d’un groupe d’intégration fiscal, la société doit faire masse des charges financières de l’ensemble des sociétés du groupe (dans leur rapport avec les sociétés extérieures au groupe). Le seuil est apprécié globalement. 

le report en avant des déficits

Le plafond d’imputation des déficits reportables est abaissé. Ainsi, il est désormais fixé à 1 million d’euros + 50% du bénéfice excédant ce seuil (contre 1 million + 60% auparavant).

Toutefois, la part fixe de ce plafond est majorée des abandons de créances consentis dans certains cas à des entreprises en difficulté.

Fiscalité des entreprises, ce qui va changer en 2013 : les plus values de cession des titres de participation

On rappelle que les plus values de cession de titres de participation sont exonérées, après réintégration d’une quote part de frais et charges de 10%. 

La dernière loi de finances vient modifier le calcul de cette quote part. En effet, si le taux reste inchangé, l’assiette est calculée sur le montant brut des plus values de cession et plus sur le résultat net des cessions. Ainsi, les moins values sur titres de participation ne sont plus prises en compte. 

le crédit d’impôt recherche

Tout d’abord, est mis en place un crédit d’impôt innovation dont les règles diffèrent de celles du crédit d’impôt recherche. 

Ce nouvel avantage fiscal concerne les sociétés répondant à la définition des PME.

Ouvrent droit au crédit d’impôt les opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.

Le taux du crédit d’impôt est égal à 20% des dépenses éligibles, plafonnées à 400 000 €. 

Par ailleurs, les taux majorés du crédit d’impôt recherche sont supprimés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013. 

Enfin, la procédure de rescrit est assouplie. Ainsi, les demandes doivent être effectuées au minimum dans les 6 mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale. 

Les entreprises pourront ainsi déposer un dossier après le commencement des travaux (le dépôt devait être antérieur dans l’ancien régime).

le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

Les entreprises soumises à un régime réel d’imposition peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, quelque soit leur mode d’exploitation. 

La base de celui-ci est constituée des rémunérations versées par les entreprises à leur salarié. Seules les rémunérations n’excédant pas une fois et demi le SMIC sont prises en compte, ce qui ne va pas favoriser les augmentations de salaires. 

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 4% des rémunérations versées en 2013 et 6% des rémunérations versées en 2014.

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