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Les tranches d’imposition applicables en 2013

Mis à jour le 21/03/2014

Telle la guillotine, les tranches d’imposition, qui constituent la base du caractère progressif de l’impôt sur le revenu, vont frapper les contribuables en 2013. La loi de finances pour 2013 a sensiblement changé les règles applicables en la matière. Cet article vous explique pourquoi.
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Les tranches d’imposition applicables en 2013 en matière d’ISF

Le nouveau barème applicable en 2013 ressemble fortement au barème applicable avant la réforme votée par le précédent gouvernement et qui avait instauré 2 taux d’imposition applicable à l’ensemble du patrimoine (0,25 et 0,5%)
On revient donc à du classique et les tranches suivantes permettront de déterminer l’ISF 2013 : 
  • Fraction du patrimoine n’excédant pas 800 000 euros : taux de 0%
  • Fraction du patrimoine comprise entre 800 001 et 1300 000 euros : taux de 0,5%,
  • Fraction du patrimoine comprise entre 1300 001 et 2570 000 euros : taux de 0,7%,
  • Fraction du patrimoine comprise entre 2570 001 et 5000 000 euros : taux de 1%,
  • Fraction du patrimoine comprise entre 5000 001 euros et 10 000 000 euros : taux de 1,25%,
  • Fraction du patrimoine supérieure à 10 000 000 euros : taux de 1,5%.
En outre, un élément de la précédente réforme a subsisté : le seuil d’imposition reste fixé à 1300 000 euros.

Les tranches d’imposition applicables en 2013 en matière d’impôt sur le revenu

Parmi les nouveautés, on peut noter l’instauration d’une nouvelle tranche de 45%, applicable aux revenus excédant 150 000 euros par part.
En revanche, la tranche de 75%, applicable aux revenus excédant 1000 000 euros, a été censurée par le Conseil constitutionnel.
En outre, il faut signaler le fait que le barème de l’impôt sur le revenu a été gelé. Ainsi le barème 2012 (plus la tranche de 45%) s’appliquera en 2013 aux revenus perçus en 2012.
Par conséquent, le barème suivant s’appliquera aux revenus déclarés en 2013 :
TRANCHE PAR PART TAUX
Jusqu'à 5963€ 0%
De 5964€ à 11896€ 5.5%
De 11897€ à 20240€ 14%
De 30241€ à 70830€ 30%
De 70831€ à 150000€ 41%
Au delà de 150000€ 45%
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