La majorité actuelle a entamé un vaste chantier fiscal, permettant de faire rentrer des recettes supplémentaires afin de faire face à un déficit galopant. Les niches fiscales n’ont pas été épargnées par cette cure d’austérité et le plafonnement de celles-ci, par exemple, a été sévèrement réduit. Le présent article fait le point sur la situation applicable.
Les crédits et réductions d’impôt 2013 : le plafonnement des niches fiscales
Le plafonnement des niches fiscales, instauré sous la précédente magistrature pour faire obstacle à certaines situations abusives (en effet, certains contribuables aisés devenaient de facto non imposables, du fait de l’utilisation de certains crédits et réductions d’impôt, à l’efficacité redoutable) n’a cessé d’être réduit depuis.
En effet, il est passé de 20 000 euros + 8% des revenus en 2010 à 18 000 euros + 4% des revenus en 2012.
En 2013, la réduction est encore plus drastique, puisque la part proportionnelle est supprimée, les contribuables ne pouvant plus bénéficier d’un avantage global excédant 10 000 euros Ainsi, les revenus importants sont particulièrement pénalisés par cette mesure et voient leur capacité de défiscalisation largement réduites.
Un plafonnement spécifique (18 000 euros + 4%) avait été mis en place pour les investissements outre mer et dans les SOFICA. Le Conseil constitutionnel l’a censuré, du fait de la rupture d’égalité que celui-ci entrainait.
Les crédits et réductions d’impôt 2013 : l’investissement locatif
Le précédent gouvernement n’avait prévu aucun dispositif pour remplacer le Scellier. Ainsi, pour la première fois depuis de nombreuses années, aucune loi générale favorisant l’investissement locatif n’était prévue en 2013.
Devant la demande croissante de logement (en particulier de logements sociaux), le gouvernement Ayrault a instauré un nouveau dispositif (« le Duflot), permettant aux contribuables investissant dans le locatif neuf ou rénové de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18%.
Même s’il se rapproche du Scellier, on peut toutefois noter que le Duflot a une portée plus sociale et écologique.
Ainsi :
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les ressources du locataire sont plafonnées
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un niveau de performance énergétique global doit être respecté
Les crédits et réductions d’impôt 2013 : les autres mesures
La loi de finances a prorogé jusqu’en 2016 certains dispositifs comme la réduction d’impôt pour l’investissement dans les PME, le Censi Bouvard, la réduction d’impôt pour l’investissement dans certains fonds (FIP, FCPI….).
La réduction d’ISF pour l’investissement dans les PME reste finalement fixée à 50%. Certains parlementaires voulaient l’abaisser à 25%.
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