Que doivent contenir le cachet ou le tampon de l’entreprise : les mentions obligatoires

Mis à jour le 01/06/2017

Il n’existe pas à proprement parler de mentions obligatoires concernant les tampons et cachets d’entreprise. Toutefois, que ce soit par un moyen ou un autre, tout client doit pouvoir vous identifier. Il ne s’agit pas seulement d’une action de communication, mais d’un devoir. Un client doit pouvoir connaître les informations complètes sur la société.

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Les mentions obligatoires, dont chaque client doit disposer

Un client doit pouvoir disposer d’un certain nombre d’indications légales concernant son fournisseur. Ceci afin d’être en mesure de vérifier l’état de santé de l’entreprise, ou encore de pouvoir fournir une désignation exacte en cas de litige. Donc, que ce soit sur des tampons d'entreprise, cachets d'entreprise, papiers en-têtes ou tout autre support, le nom de la société, comme sa forme juridique et le montant éventuel de son capital social doivent être clairement énoncés. L’article L 238-3 du Code du commerce encadre cette obligation. Doit aussi apparaître le numéro SIREN, numéro unique d’identification de la société, à 9 chiffres. Le lieu du siège social ainsi que la localisation du RCS compétent. Si jamais la société est en liquidation, cela doit être précisé et le nom du liquidateur doit être fourni. Enfin, même si ce n’est pas obligatoire, le numéro de TVA intra communautaire peut simplifier la vie des partenaires financiers.

Les mentions obligatoires pour les sociétés dont le siège est à l’étranger

Pour les sociétés dont le siège est basé à l’étranger, il faut ajouter les informations du pays d’origine. La dénomination sociale, la forme juridique qui est en vigueur sur ce territoire, et son numéro d’immatriculation.
Si une société basée en France est titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise, il faudra également indiquer la dénomination sociale de la personne morale responsable de l’appui, ainsi que son numéro d’identification.

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