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Carry back 2013

Mis à jour le 21/01/2015

Le carry back est un dispositif très intéressant bénéficiant aux sociétés soumises à l’IS. En effet, ces dernières peuvent imputer leurs déficits sur les bénéfices antérieurement réalisés, ce qui fait naître une créance sur le Trésor. Le présent article vous propose de découvrir les règles qui s’appliqueront en la matière en 2013.
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Carry back 2013 : description du mécanisme

Le report en arrière des déficits (ou carry back) est un dispositif permettant d’imputer un déficit constaté lors d’un exercice sur le bénéfice réalisé lors de l’exercice précédent. Comme l’impôt sur les sociétés a déjà été payé au cours de celui-ci, le report fait naître une créance sur le Trésor.
Pour les exercices clos à compter du 21 septembre 2011, ce régime a été fortement encadré et a perdu une grande part de son intérêt, en particulier pour les grandes entreprises.
En effet, auparavant, il y avait 3 bénéfices d’imputation et le déficit utilisable a été limité à 1 million d’euros. 
Ainsi, les grandes entreprises doivent désormais d’avantage privilégier le report en avant des déficits qui lui est illimité dans le temps (mais toutefois limité dans son montant).

Carry back 2013 : les sociétés bénéficiaires

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent opter pour le régime d’intégration fiscal.
En cas d’intégration fiscale, la société tête de groupe peut reporter en arrière le déficit d’ensemble sur le bénéfice antérieur du groupe. Les filiales intégrées ne peuvent utiliser leurs déficits propres. 

Carry back 2013 : la base d’imputation

La base d’imputation du déficit, qui servira de base à la créance, est constituée du bénéfice taxé au taux normal ou au taux réduit, diminué des distributions réalisées sur celui-ci et des bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d’impôt.
Certains éléments sont exclus de la base d’imposition : plus values taxées au taux réduit, bénéfices exonérés…

Carry back 2013 : l’utilisation de la créance

La créance sur le trésor générée par le report en arrière peut être utilisée pour payer l’IS du au cours des exercices suivants.
Au bout de 5 ans, il est possible de demander le remboursement de la créance ou de l’utiliser pour acquitter d’autres dettes fiscales (TVA, taxes d’apprentissage…)

Carry back 2013 : les obligations déclaratives

L’option pour le carry back doit être réalisée sur un imprimé n°2039 joint au relevé de solde de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
En outre, elle peut être faite postérieurement, par voie de réclamation.
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