Le gouvernement est devant le fait accompli. En effet, les marchés et nos partenaires économiques perdent peu à peu confiance dans les capacités de notre pays à se réformer et à devenir compétitif. Devant cette situation difficile et alors que le chômage explose, les esprits ingénieux de Bercy ont mis au point un dispositif plutôt original : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui viendrait se substituer à la baisse de charges sociales demandée par de nombreuses entreprises. Cet article fait le point sur ce nouvel avantage fiscal.
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Quelle est la forme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ?
Il s’agit donc d’un crédit d’impôt, soit un montant qui vient directement diminuer l’impôt du (IR ou IS). S’il excède celui-ci, l’entreprise bénéficiaire obtiendrait une créance utilisable pour le paiement de l’impôt durant les 3 années suivantes. Toutefois, les PME pourraient obtenir un remboursement immédiat.
Cette forme pouvait surprendre les tenants d’une diminution de charges sociales de part son caractère un peu indirect. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que le crédit (ou la réduction) d’impôt est une arme très utilisée en France. Il en existe en effet une pléthore.
Son coût pour les finances devrait atteindre 20 milliards d’euros par an lorsque le dispositif atteindra sa vitesse de croisière.
Quelles sont les modalités d’application du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ?
Cet avantage fiscal est calculé à partir des rémunérations versées n’excédant pas 2,5 fois le SMIC. Il serait égal à 4% de la masse salariale concernée en 2013 et à 6% en 2014.
Les entreprises pourraient bénéficier du crédit d’impôt l’année suivante (à partir de 2014 donc). Toutefois, le gouvernement compte instaurer un mécanisme de préfinancement dès 2013, au profit des PME. Par ce biais, les établissements bancaires pourront proposer à leur client une avance sur le montant de leur créance fiscale.
Quelle est l’efficacité du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ?
C’est très difficile à déterminer. Si elle présente certains avantages par rapport à une baisse pure et simple de charges sociales (comme la possibilité pour une PME d’obtenir de la trésorerie si le crédit d’impôt excède l’impôt du), cette solution laisse septique certains observateurs. En effet, sa mise en application risque d’être difficile, alors que des voix s’élèvent contre la complexité du droit fiscal français. En outre, seules les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC sont prises en compte, ce qui pourrait pénaliser les secteurs où les salaires sont élevés et provoquer un nivellement vers le bas.
Par ailleurs, les problèmes de compétitivité ne sont pas uniquement dus au coût salarial et d’autres facteurs rentrent en jeu : image de marque, visibilité….
Toutefois, la prise de conscience est salutaire et pourra peut être aboutir à un changement de mentalité.
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