Actualité fiscale 21 novembre 2012 : évasion fiscale, attractivité

Mis à jour le 21/01/2015

Selon Madame Parisot, la compétitivité française est menacée par la fiscalité locale Laurence Parisot, la présidente du MEDEF, s’est montrée satisfaite par le crédit d’impôt de 20 milliards d’euros bénéficiant aux entreprises, même si l’effort n’est pas encore complètement suffisant. Toutefois, pour elle, ce nouvel avantage fiscal risque d’être inefficace si la fiscalité locale continue d’augmenter aussi sensiblement. Ainsi, depuis plusieurs exercices, la CFE (qui comporte une cotisation minimale) a parfois plus que doublé dans certaines localités, annihilant les effets de la réforme de la taxe professionnelle. Madame Parisot soulève un mal français assez récurent : l’instabilité fiscale et cette tendance qu’ont les pouvoirs publics à « donner d’une main et à reprendre de l’autre »


L’attractivité fiscale française est très médiocre

Selon une étude publiée par le cabinet PricewaterhouseCoopers et la Banque mondiale, la France est au 169 ème rang (sur 185) en matière d’attractivité fiscale pour les entreprises.
Il ressort que le taux de prélèvement (charges sociales, impôts et taxes divers) atteint 66% dans notre pays contre 45% en moyenne dans le reste du monde. 
En outre, ce classement ne prend pas en compte les mesures votées par le gouvernement Hollande. Ainsi, notre position dans ce classement risque encore de se dégrader…

Selon Daniel Bouton, l’exode fiscal se renforce

Pour Daniel Bouton, l’ancien président de la société générale, l’exode fiscal s’est considérablement renforcé depuis l’arrivée au pouvoir du Président Hollande et « est bien plus grave que celui de la période 1981-1982 » . En outre, selon lui, si lors de l’élection de Mitterrand, le phénomène touchait principalement des rentiers, il touche aujourd’hui de nombreux actifs.
Pour le grand dirigeant, cette situation a pour cause une « politique fiscale absurde »

Evasion fiscale : de l’eau sous le gaz entre la Suisse et la France

Même si la situation a légèrement évolué, la Suisse reste une sorte d’Eden fiscal assez accueillant. C’est pour cette raison qu’un grand nombre de capitaux sont transférés de notre pays vers la confédération helvétique, ce qui provoque l’ire de nos différents gouvernements qui perdent ainsi de nombreuses rentrées fiscales.
Afin de lutter contre l’évasion fiscale, le ministre du budget Jérôme Cahuzac, demande à la Suisse une meilleure collaboration concernant certains exilés fiscaux, en particulier en matière de succession.
Or, cette collaboration a bien du mal à s’établir. En effet l’attractivité fiscale est l’un des plus grands pourvoyeurs de richesse de la confédération. On peut ainsi comprendre sa réticence à faire preuve de transparence, en particulier avec la France, qui est l’un de ses principaux « fournisseur » d’exilés fiscaux.

Lutte contre l’évasion fiscale : de nouveaux dispositifs prévus

La dernière loi de finances rectificative de l’année vient mettre fin à certains montages patrimoniaux permettant aux contribuables de réaliser de substantielles économies d’impôt. 
Ainsi, les dispositions suivantes seraient prévues :
  • les cessions à titre onéreux d’un usufruit temporaire seraient imposées à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux,
  • lors d’un apport cession à une société contrôlée par l’apporteur, un sursis d’imposition s’applique aujourd’hui. Ainsi aucune plus value n’est due immédiatement et la société bénéficiaire de l’apport (souvent une Holding) peut vendre les titres en exonération d’impôt, puisque le prix de vente est égal à la valeur d’inscription. 
  • Désormais, en cas de revente immédiate des titres par la société bénéficiaire, l’apporteur serait taxé, sauf si 50% du produit de la cession est réinvestie,
  • les cessions de titres dans les 2 ans de la donation seraient imposables aux plus values. Ainsi, dans ce cas, la donation ne pourrait plus expurger la plus values.

Modifications des règles en matière de contrôle et contentieux fiscaux. 

En matière de contrôle et contentieux fiscaux, les modifications suivantes seraient apportées par la loi de finances rectificative :
  • la présentation de la comptabilité informatisée deviendrait obligatoire,
  • le droit de communication de l’administration fiscale serait renforcé. Ainsi, elle pourrait avoir accès aux relevés des comptes des contribuables n’ayant pas déclaré des comptes bancaires ou des contrats d’assurance vie à l’étranger. 
  • Les possibilités d’envoi d’une demande de justifications seraient élargies,
  • Le champ d’application de la procédure de flagrance fiscale serait élargi,
  • La procédure de visite et de saisie serait adaptée à l’information stockée sous forme dématérialisée,
  • Le champ d’application de la procédure judiciaire fiscale serait élargi.

Prorogation de certains avantages fiscaux

En vertu des dispositions de la loi de finances pour 2013, certains crédits et réductions d’impôt seraient prorogés. C’est ainsi le cas :
  • de la réduction d’impôt pour la souscription au capital des PME,
  • de la réduction d’impôt pour la souscription dans des FIP (fonds d’investissement de proximité),
  • du dispositif Censi Boulevard, pour l’investissement locatif en meublé non professionnel,
  • du crédit d’impôt pour dépenses de remplacement des exploitants agricoles durant leurs congés.

L’avantage Madelin serait compris dans le plafonnement global des niches fiscales

Les députés n’ont pas suivi l’avis de la commission des finances et ont décidé de maintenir le dispositif Madelin (réduction d’impôt en cas d’investissement dans les PME) dans le nouveau plafonnement des niches fiscales, qui limite à 10 000 euros le montant total des avantages fiscaux dont peut bénéficier un contribuable.
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