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Les nouvelles règles en matière d’ISF

Mis à jour le 07/12/2017

L’ISF constitue une matière fiscale mouvante ces dernières années. En effet, cet impôt pose des problèmes sévères aux différents gouvernements, qui oscillent entre pragmatisme, clientélisme électorale, démagogie et idéologie. Ainsi en moins de deux ans, l’ISF aura changé deux fois de barème et la réforme voulue par le précédent gouvernement aura été bien vite enterrée. La loi de finances pour 2013 est sensée instaurer un ISF new look. Qu’en est il réellement ? Le point sur les derniers débats parlementaires, qui tracent les contours de l’ISF 2013.


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Les nouvelles règles en matière d’ISF : le barème

La nouvelle loi viendrait mettre fin au barème simplifié instauré sous la Présidence Sarkozy, qui était constitué de deux taux applicables à l’ensemble du patrimoine. On reviendrait désormais à un barème classique et progressif, avec des tranches d’imposition. Celui-ci serait très similaire au barème applicable en 2011, avec toutefois un seuil d’imposition largement réévalué, passant de 800 000 à 1310 000 euros.
Le barème 2013 aurait ainsi la forme suivante :
  • Fraction du patrimoine n’excédant pas 800 000 euros : taux de 0%
  • Fraction du patrimoine comprise entre 800 001 et 1310 000 euros : taux de 0,5%,
  • Fraction du patrimoine comprise entre 1310 001 et 2570 000 euros : taux de 0,7%,
  • Fraction du patrimoine comprise entre 2570 001 et 5000 000 euros : taux de 1%,
  • Fraction du patrimoine comprise entre 5000 001 euros et 10 000 000 euros : taux de 1,25%,
  • Fraction du patrimoine supérieure à 10 000 000 euros : taux de 1,5%.

Les nouvelles règles de l’ISF : exonérations et réductions d’impôt

La plupart des règles applicables en matière d’exonérations et de réductions d’impôt seraient conservées en l’état.
Ainsi, à titre d’exemple, l’emblématique réduction d’impôt pour investissement dans les PME conserverait son taux de 50% (alors que le gouvernement voulait la faire passer à 25%) et les biens professionnels seraient toujours exonérés.
Toutefois, l’Assemblée Nationale a déposé un amendement qui a fait grand bruit et qui fait entrer les œuvres d’art dans l’assiette de l’ISF. Devant le tollé provoqué par cette initiative, le gouvernement songe à faire marche arrière.

Les nouvelles règles de l’ISF : le passif déductible

On rappelle que l’impôt de solidarité sur la fortune touche le patrimoine net, c'est-à-dire diminué des passifs pesant sur le contribuable (impôts, emprunts…)
La loi de finances prévoit le fait que seuls les emprunts engagés afin de financer des biens taxables à l’ISF seraient déductibles. Les emprunts se rapportant à des biens exonérés sortiraient du passif déductible.
Les nouvelles règles de l’ISF : le plafonnement
Afin d’éviter les impositions confiscatoires, un plafonnement similaire au plafonnement Rocard serait instauré.
Ainsi, le total de l’ISF, de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ne pourrait excéder 75% des revenus. Dans le cas contraire, l’ISF serait réduit.
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