Sommaire
    La loi Dufflot doit entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2013. C’est un dispositif qui est mis en place afin de favoriser l’investissement des particuliers dans des logements intermédiaires neufs dans les villes ou la pénurie de logements est réelle.

    Principe

    Ce dispositif concernera les contribuables domiciliés en France qui acquièrera entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement. Ces contribuables bénéficieront d’une réduction d’impôt sur le revenu sous certaines conditions.

    Critères des logements entrant dans le dispositif 

    L’investissement du particulier devra se faire dans un logement neuf pour lequel il s’engagera à la location nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf années. L’engagement de location devra prendre effet dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou son acquisition. Le loyer et les ressources du locataire à la date de conclusion du bail ne devront pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation et du type de logement.
    Bon à savoir : la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal ou un ascendant/descendant du contribuable.
    Pour l’investissement dans un logement en l’état d’achèvement, l’achèvement devra se faire dans les 30 mois qui suivront la date de déclaration d’ouverture de chantier ou la date d’obtention du permis de construite pour un logement en construction.
    Le contribuable devra justifier du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné.

    Réduction d’impôt

    La réduction d’impôt s’appliquera exclusivement aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande.
    La réduction d’impôt sera calculée selon le prix de revient du logement retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret. Le prix de revient retenu sera limité à 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition.
    Au titre d’une même année, le contribuable ne pourra bénéficier de la réduction d’impôt qu’en raison de l’acquisition, de la construction ou de la transformation d’un seul logement.
    Le taux de réduction d’impôt est fixé à 18%. Etant répartie sur 9 ans, elle sera accordée à compter de l’année d’achèvement ou d’acquisition du logement et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année.
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    Laurie MERLE
    Accompagnement des freelances en création d'entreprise et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

    Laurie aide les entrepreurs à prendre leur envol, tout ça avec un accompagnent tout en douceur.