Créez votre entreprise GRATUITEMENT: On s’occupe de toutes les formalités pour  vous! JE ME LANCE

Choisir sa date de clôture

Mis à jour le 21/01/2015

La date de clôture correspond à la date à laquelle l’entreprise doit réaliser des obligations comptables et fiscales. En principe, la durée de l’exercice social est de 12 mois. Pour ce qui est du 1er et du dernier exercice d’une entreprise, la durée être de plus ou moins 12 mois.


L-Expert-Comptable.com s’occupe de vos démarches de création d'entreprise. C’est GRATUIT ! Je me lance

Généralité :

Il est traditionnel mais non obligatoire de choisir le 31 décembre pour clôturer son exercice social. Toutefois, il est nécessaire d’y réfléchir lors de l’écriture des statuts. En effet, l’entrepreneur devra prendre soin d’adapter la date de clôture avec sa propre gestion.

Activité saisonnière :

En cas d’activité saisonnière, il sera opportun de choisir une date différente du 31 décembre. En effet, pour une bonne présentation de votre bilan, le résultat de votre entreprise doit correspondre à un cycle complet d’exploitation. 
Si vous vendez des articles d’été, il est judicieux d’arrêter son bilan au 30 septembre, si vous êtes boulanger/chocolatier au 31 janvier. 
Toutefois, il est préférable d’arrêter sa comptabilité à la fin d’un trimestre car cela évite des calculs complexes surtout si l’entreprise emploi du personnel.
Cette date de clôture de votre comptabilité est également importante puisqu’il vous faudra calculer votre stock de marchandises. Il s’agit d’arrêter le bilan quand la forte période d’activité est terminée et que le stock est bas donc plus facile à compter.

Remarque :

En matière fiscale, le décalage de l’imposition des dividendes peut se réaliser grâce à la date de clôture de votre exercice. Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice. Cela signifie que si l’entreprise clôture le 30 juin N, le versement des dividendes peut se faire l’année suivante en N+1 ce qui entraine l’imposition en N+1.

Modification de la date de clôture :

Pour modifier une date de clôture, il faut faire une assemblée générale extraordinaire. Les documents à réaliser sont un procès verbal pour la modification de la date de clôture, un m2, un pouvoir, un procès verbal pour la mise à jour des statuts et la mise à jour des statuts qui devront être envoyé au centre de formalités des entreprises.
Confiez-nous votre création d’entreprise  Rédaction du dossier de création & démarches, on s’occupe de tout !   Je me lance Créez votre entreprise en 10 étapes  De votre idée à l'immatriculation de votre entreprise, il y a 10 étapes et un  livre blanc pour réussir !   TÉLÉCHARGER

à propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

Nos petits plus : des outils innovants, des tarifs bienveillants, des sourires constamment.

En savoir +

Note moyenne pour cet article : (1 vote)
Donnez une note à cet article : 
Your rating: Aucun(e)
5
Moyenne: 5 (1 vote)
Soyez en règle  avec l'administration ! TÉLÉCHARGER