Choisir sa date de clôture

Mis à jour le 15/10/21

La date de clôture correspond à la date à laquelle l’entreprise doit réaliser des obligations comptables et fiscales. En principe, la durée de l’exercice social est de 12 mois. Pour ce qui est du 1er et du dernier exercice d’une entreprise, la durée être de plus ou moins 12 mois.

Sommaire

Généralité :

Il est traditionnel mais non obligatoire de choisir le 31 décembre pour clôturer son exercice social. Toutefois, il est nécessaire d’y réfléchir lors de l’écriture des statuts. En effet, l’entrepreneur devra prendre soin d’adapter la date de clôture avec sa propre gestion.

Activité saisonnière :

En cas d’activité saisonnière, il sera opportun de choisir une date différente du 31 décembre. En effet, pour une bonne présentation de votre bilan, le résultat de votre entreprise doit correspondre à un cycle complet d’exploitation. 
Si vous vendez des articles d’été, il est judicieux d’arrêter son bilan au 30 septembre, si vous êtes boulanger/chocolatier au 31 janvier. 
Toutefois, il est préférable d’arrêter sa comptabilité à la fin d’un trimestre car cela évite des calculs complexes surtout si l’entreprise emploi du personnel.
Cette date de clôture de votre comptabilité est également importante puisqu’il vous faudra calculer votre stock de marchandises. Il s’agit d’arrêter le bilan quand la forte période d’activité est terminée et que le stock est bas donc plus facile à compter.

Remarque :

En matière fiscale, le décalage de l’imposition des dividendes peut se réaliser grâce à la date de clôture de votre exercice. Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice. Cela signifie que si l’entreprise clôture le 30 juin N, le versement des dividendes peut se faire l’année suivante en N+1 ce qui entraine l’imposition en N+1.

Modification de la date de clôture :

Pour modifier une date de clôture, il faut faire une assemblée générale extraordinaire. Les documents à réaliser sont un procès verbal pour la modification de la date de clôture, un m2, un pouvoir, un procès verbal pour la mise à jour des statuts et la mise à jour des statuts qui devront être envoyé au centre de formalités des entreprises.
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Benjamin BERNARD

Accompagnement des entrepreneurs en gestion d'entreprise et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

Sa spécialisation, les déclarations comptables et ficales ! Sa rigueur et son humour vif en font un collaborateur d'exception

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