Créez votre entreprise GRATUITEMENT: On s’occupe de toutes les formalités pour  vous! JE ME LANCE

Indivision : acheter à deux

Mis à jour le 21/01/2015

L’indivision est une situation juridique qui permet de répartir des droits de même nature entre plusieurs personnes. Ainsi, l’indivision n’aboutit pas à la division matériel d’un immeuble, mais chaque indivisaire dispose d’une part de l’ensemble. L’indivision est plus souvent subie que volontaire, néanmoins l’indivision conventionnelle peut être choisie, un certain formalisme est à respecter, les droits et obligations diffèrent de l’indivision légale.


L-Expert-Comptable.com Confiez-nous votre compta pour 99€ ht / mois, tout compris ! Je me lance

Indivision conventionnelle

Lorsque les acquéreurs se soumettent volontairement à l’indivision, on parle d’indivision conventionnelle.
C’est essentiellement le cas du couple en union libre, souhaitant acquérir un bien immobilier.
L’indivision permet de répartir via une quote-part, le coût d’acquisition et par la suite les charges communes.
L’indivision conventionnelle sous peine de nullité doit respecter des règles strictes.

Mise en place

Un contrat doit être rédigé, il s’agit de la convention d’indivision.
La convention d’indivision reprend les caractéristiques du bien, ainsi que la quote-part appliquée à chaque acquéreur.
Il s’agit obligatoirement d’un acte notarié, qui sera déposé auprès du bureau des hypothèques.  
L’indivision conventionnelle permet quelques aménagements.

Particularités

Si la règle générale de l’indivision impose l’unanimité pour les actes de gestion de l’immeuble, la convention d’indivision peut prévoir des dérogations.
Ainsi, une clause peut supprimer l’obligation de l’unanimité pour certains actes.
De plus, la durée de la convention d’indivision est de 5 ans, mais une clause permettant sa tacite reconduction peut être incluse.
L’indivision conventionnelle permet donc d’acheter un bien immobilier à deux, sans être lié par un PACS ou un mariage. Attention néanmoins à bien prendre en considération la procédure de sortie de l’indivision.
Confiez-nous votre comptabilité pour 80€ / mois  Une offre 100% en ligne & sans engagement. Nos équipes s’occupent de tout pour  vous !   Je me lance

à propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

Nos petits plus : des outils innovants, des tarifs bienveillants, des sourires constamment.

En savoir +

Note moyenne pour cet article : (1 vote)
Donnez une note à cet article : 
Your rating: Aucun(e)
2
Moyenne: 2 (1 vote)
CA M'INTÉRESSE !