L’indivision est une situation juridique qui permet de répartir des droits de même nature entre plusieurs personnes. Ainsi, l’indivision n’aboutit pas à la division matériel d’un immeuble, mais chaque indivisaire dispose d’une part de l’ensemble. L’indivision est plus souvent subie que volontaire, néanmoins l’indivision conventionnelle peut être choisie, un certain formalisme est à respecter, les droits et obligations diffèrent de l’indivision légale.
Indivision conventionnelle
Lorsque les acquéreurs se soumettent volontairement à l’indivision, on parle d’indivision conventionnelle.
C’est essentiellement le cas du couple en union libre, souhaitant acquérir un bien immobilier.
L’indivision permet de répartir via une quote-part, le coût d’acquisition et par la suite les charges communes.
L’indivision conventionnelle sous peine de nullité doit respecter des règles strictes.
Mise en place
Un contrat doit être rédigé, il s’agit de la convention d’indivision.
La convention d’indivision reprend les caractéristiques du bien, ainsi que la quote-part appliquée à chaque acquéreur.
Il s’agit obligatoirement d’un acte notarié, qui sera déposé auprès du bureau des hypothèques.
L’indivision conventionnelle permet quelques aménagements.
Particularités
Si la règle générale de l’indivision impose l’unanimité pour les actes de gestion de l’immeuble, la convention d’indivision peut prévoir des dérogations.
Ainsi, une clause peut supprimer l’obligation de l’unanimité pour certains actes.
De plus, la durée de la convention d’indivision est de 5 ans, mais une clause permettant sa tacite reconduction peut être incluse.
L’indivision conventionnelle permet donc d’acheter un bien immobilier à deux, sans être lié par un PACS ou un mariage. Attention néanmoins à bien prendre en considération la procédure de sortie de l’indivision.
