L’usufruit est le droit de jouir d’un bien dont une autre personne est propriétaire à condition d’en assurer la conservation.Le droit de jouir du bien est donc le droit d’utiliser le bien et le droit de percevoir les revenus. C’est un droit réel que peut autant porter sur un bien mobilier que sur un bien immobilier.
Comment devenir usufruitier ?
Il existe plusieurs cas d’usufruit. Les plus utilisés sont :
- l’usufruit par contrat : vente ou donation d’un usufruit
- l’usufruit par testament ou à la suite du décès du conjoint
- l’usufruit en tant que parent : jusqu’au 16 ans de l’enfant, ce sont les parents qui ont l’usufruit sur ses biens.
Quels sont les obligations de l’usufruitier ?
L’usufruitier à certains obligations vis-à-vis du nu-propriétaire et de la loi ; à savoir :
- faire procéder à un inventaire du bien ou de l’immeuble concerné par l’usufruit
- donner des garanties au nu-propriétaire, sauf si ce dernier l’en dispense
- entretenir le bien ou l’immeuble concerné par l’usufruit
- payer la taxe foncière et la taxe d’habitation du bien immobilier concerné par l’usufruit.
Bon à savoir : le gros œuvre est à la charge du nu-propriétaire sauf s’il résulte du manque d’entretien de l’usufruitier.
Quand un usufruit se termine-t-il ?
L’usufruit peut prendre fin de diverses façon ; à savoir :
- à la mort de l’usufruitier (usufruit viager)
- expiration du délai pour lequel il été convenu (usufruit temporaire)
- non usage de l’usufruit pendant 30 ans
- abus de jouissance de l’usufruitier
- perte totale de la chose du bien
- lorsque l’enfant atteint 16 ans, les parents perdent l’usufruit de ses biens.
A la fin de l’usufruit, le bien devra être resitué à son propriétaire dans l’état dans lequel il a été reçu par l’usufruitier.
Un usufruitier peut donner, vendre son droit. Il peut aussi renoncer à son usufruit. La renonciation emporte donation indirecte.
Le droit de propriété est donc la combinaison entre l’usufruit et la nue-propriété.
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Appliquée et passionée Justine à le gout du travail bien fait, avec elle la gestion administrative peut-etre abordée de la manière la plus sereine !
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