Plan de financement

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire

    Depuis la loi sur la prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises, certaines sociétés doivent rédiger les documents suivants : compte de résultat prévisionnel, plan de financement prévisionnel, tableau de financement et situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible.

    1 – Obligatoire pour certaines sociétés : 

    Les entités énumérées par la loi du 1er mars 1984 qui remplissent un des deux critères ci-dessous ont l’obligation de produire des documents prospectifs et rétrospectifs. 
    • Nombre de salariés égal ou supérieur à 300 
    • Montant net du chiffre d'affaires (ou des ressources) égal ou supérieur à 18 millions d'euros 
    Le plan de financement doit être établi tous les ans entre le début de l'exercice et la fin du 4e mois. 
    Il n’existe pas de modèle imposé mais le plan de financement doit comporter les chiffres de l’exercice précédent et les prévisions sur au moins 1 an. 
    Les règles de présentation et les méthodes utilisées ne peuvent cependant être modifiées d'une période à l'autre sans qu'il en soit justifié et décrit l'incidence des modifications dans le rapport. 

    2 – Réalisation d’un plan de financement :

    Le plan de financement se présente sous la forme d’un tableau comprenant deux parties :

    Emplois

    • Investissements nouveaux
    • Besoin en fonds de roulement (augmentation des stocks, des crédits aux clients, …)
    • Remboursements d’emprunts
    • Paiement de dividendes

    Ressources

    • Capacité d’autofinancement
    • Capital social
    • Apports des associés
    • Nouveaux emprunts
    • Subventions 
    • Produits de cessions d’actifs immobilisés
    Image
    Sebastien-Lecoanet-expert-comptable
    Sébastien LECOANET
    Accompagnateur de freelances chez L’Expert-comptable.com

    Sébastien accompagne les indépendants dans leur projet de création d'entreprise. Avec lui, bonne humeur, sourire et bienveillance sont toujours au rendez-vous !