Le CUI-CAE : Le contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi

Nature du contrat

C’est un contrat de travail de droit privé, pouvant être à durée déterminée ou indéterminée, portant sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. Ce contrat est interdit pour pourvoir des postes dans les services de l’Etat.

Bon à savoir : pour le contrat de travail à durée déterminée, il n’est pas applicable à l’employeur de verser l’indemnité de fin de contrat

Durée

La durée du CUI-CAE ne peut excéder 6 mois.

Bon à savoir : les dispositions relatives au nombre maximum des renouvellements des CDD ne s’appliquent pas à ce contrat.

Si le contrat est conclu pour une durée déterminée, le CAE peut être prolongée dans la limite d’une durée totale de 24 mois, 5 ans pour les personnes de plus de 50 ans bénéficiant du RSA et pour les personnes reconnues travailleurs handicapés. Il existe des dérogations à la durée maximale sous certaines conditions.

La durée de travail ne peut pas être inférieure à 20 heures hebdomadaire, sauf dispositions contraires dans la convention.

Le salarié

Le salarié titulaire d’un CUI-CAE bénéficie de toutes les dispositions légales et conventionnelles d’un salarié à part entière.

Il perçoit un salaire au moins égal au montant du SMIC au prorata du nombre d’heures de travail accomplies sous réserve de clauses conventionnelles ou légales plus favorable.

Le salarié est accompagné par un tuteur et à droit à l’accès aux différents dispositifs de formation mis en place dans l’entreprise.

Actions de formations 

Les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel de la personne recrutée sont fixées dans une convention individuelle. Le contrat peut prévoir, par avenant, une période d’immersion auprès d’un autre employeur. Cette période doit faire l’objet d’un agrément. Elle ne peut excéder 1 mois.

L’Etat peut contribuer au financement des actions professionnelles et de valorisation des acquis de l’expérience prévue dans la convention.

L’employeur bénéficie de plusieurs aides ; à savoir :

• aide financière
• exonération de cotisations