Obligation de télédéclarer la TVA en octobre 2012

Mis à jour le 17/02/2014

L’obligation de télédéclarer et de télépayer la TVA s’étend à un nombre de plus en plus important d’entreprise. A qui s’adresse l’obligation de télédéclarer et télépayer ? Et comment adhérer à ce service ?

Obligation de la téléprocédure TVA

Avant le 1er Octobre 2012, seul les entreprises dont le chiffre d’affaires était supérieur à 230 000€ HT avait l’obligation d’adhérer à la téléprocédure TVA.

A compter du 1er Octobre 2012, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés devront également réaliser leur TVA en téléprocédure, quelque soit leur chiffre d’affaires. Ainsi, il devra y avoir télédéclaration de la TVA mais également télépaiement.

La téléprocédure sera étendue à l’ensemble des entreprises, quelque soit leur chiffre d’affaires à compter du 1er Octobre 2014.

En cas de téléprocédure de la TVA, les demandes de remboursement de crédit de TVA devront également être réalisées en télétransmission.

Si vous avez l’obligation d’adhérer à la téléprocédure de TVA, deux options s’offrent à vous.

Modalité d’adhésion à la téléprocédure

  • Dans le cas où vous réalisez vous-même vos déclarations de TVA : Il faudra créer un espace abonné sur www.impots.gouv.fr puis réaliser votre déclaration sous format EFI.
  • Dans le cas où votre expert comptable réalise vos déclarations de TVA : Une demande d’adhésion à la téléprocédure sous format EDI, devra vous être transmise pour signature, par votre expert comptable.

Dès octobre 2014, la téléprocédure pour les TVA sera la règle. Afin de ne pas être sanctionné en cas de dépôt papier des déclarations de TVA, il convient d’adhérer au plus vite aux téléprocédures.

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