Le Conseil de Prud’homme est compétent pour juger les litiges entre les parties liées par un contrat de travail. Suite à la saisie du Conseil de Prud’homme, une procédure de conciliation est mise en œuvre, sans succès, les parties se retrouveront devant le bureau de jugement, une contestation est possible sous conditions.
La saisie du Conseil de Prud’homme
A tout moment, les parties au contrat peuvent saisir le conseil de Prud’homme, soit par LRAR, soit sur entretien direct avec le greffe. Attention à ne pas dépasser le délai de prescription. La procédure étant engagée, un arrangement à l’amiable sera étudié lors de la procédure de conciliation.
La procédure de conciliation
C’est la première étape de la procédure devant les Prud’homme, un accord entre les parties va être recherché.
Les parties peuvent se faire représenter en cas de motif légitime d’empêchement, dans ce cas celle-ci doit avoir été mandatée par écrit. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire.
Attention, si le demandeur ne se présente pas, sans avoir justifié de motif légitime, sa demande sera annulée. Il pourra néanmoins la renouveler une fois.
Le salarié devra se munir de tous les documents justifiant de sa situation.
Au terme de l’audition des parties un procès verbal sera établi, si les parties ont trouvés un accord, alors la procédure prend fin.
A défaut, le greffe convoque les parties devant le bureau de jugement.
Le bureau de jugement
Les parties peuvent se faire représenter lors du jugement, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
Le bureau de jugement rend sa décision à la majorité absolue des voix, à défaut l’audience sera repoussée ultérieurement sous présidence d’un juge d’instance.
La décision du bureau de jugement peut faire l’objet de contestations.
Contestation du jugement
Dans le cas de prétention supérieur à 4 000€, un appel du jugement est possible auprès de la cour d’appel dans le mois suivant la notification du jugement.
Pour les montants inférieurs à 4 000€, il faut directement se pourvoir en cassation.
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